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Abrogation du traité de Turin

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La déclaration de Genève est une déclaration commune signée le 24 mars 2010, à Genève, par Alain Roullier, président-fondateur de la LRLN et Jean de Pingon, fondateur de la Ligue savoisienne, relative à l'abrogation du traité de Turin, qui cédait Nice et la Savoie à la France. Ils ont adressé ce texte[1] à tous les ambassadeurs des puissances signataires du traité de Paix de 1947, accrédités en Suisse, afin qu'ils le transmettent à leurs gouvernements.

Exposé du problème

Le traité de paix avec l'Italie signé le 10 février 1947 à Paris par 21 États faisait obligation de notifier au gouvernement italien et d'enregistrer auprès du secrétariat de l'ONU les traités passés qui avaient été suspendus avec la Seconde Guerre mondiale mais que le signataire voulait rétablir. Et ce dans un délai de six mois (du 15 septembre 1947 au 14 mars 1948 à minuit) sous peine d'abrogation (alinéa 3 de l'article 44 du traité de paix : « Tous les traités de cette nature qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification seront tenus pour abrogés »).

La France notifia le traité de Turin hors délais, ce qui abroge ledit traité selon l'article 44 alinéa 3 du traité de paix. De plus, la France notifia par erreur le traité de Turin du 24 mars 1760 au lieu de celui du 24 mars 1860. Ce traité de Turin du 24 mars 1760 est un traité de limitation de frontières entre la France et le duché de Savoie et entre la France et le Comté de Nice. En notifiant en 1948 ce traité, la France, selon De Pingon et Roullier, « renonçait à ses frontières alpines, affirmant ainsi que Nice et la Savoie ne faisaient plus partie du territoire français ».

Après avoir exposé les motifs juridiques de l'abrogation du traité de Turin, Jean de Pingon et Alain Roullier « demandent, qu'en vertu du Droit des Peuples à disposer d'eux-mêmes, une consultation électorale soit organisée par l'ONU dans ces deux pays, afin que les Niçois et les Savoisiens puissent librement décider de leur destin »[2].

De Pingon et Roullier ont également publié un document datant du 15 décembre 2009 venant de la Section des traités du Bureau des affaires juridiques de l'ONU confirmant le non-enregistrement du traité de Turin du 24 mars 1860, ainsi que le traité de Turin du 24 mars 1760, et également le traité de Versailles du 15 mai 1768 (cession de la Corse à la France)[3].

Critiques

L'ancien ministre Jean-Pierre Cot réfuta[4], que l'omission de l'enregistrement du traité de Turin dans les délais ait pour conséquence son abrogation, en expliquant que « La Cour internationale de Justice, dans son arrêt du 1er juillet 1994, considère que « le défaut d'enregistrement ou l'enregistrement tardif est… sans conséquence sur la validité de l'accord, qui n'en lie pas moins les parties » (argument repris par le ministère des Affaires étrangères dans sa réponse à la question du député Yves Nicolin).

Cependant, dans un communiqué de la LRLN en date du 23 avril 2010[5], Jean de Pingon répondit à l'argument de Jean-Pierre Cot en précisant que cette décision de la Cour internationale de Justice du 1er juillet 1994 : « ne concerne pas un traité mais un accord (...). Le traité du 24 mars 1860 concerne une population avant de concerner un territoire. À moins que les Savoisiens ne soient assimilés à du bétail, nul ne peut prétendre que la décision à laquelle le ministre fait référence puisse s'appliquer au traité de 1947 et donc à la Question de Savoie. La jurisprudence ne s'applique qu'aux affaires de même nature. C'est comme si l'on voulait traiter une affaire pénale au moyen du code de la route ! [...] »

L'universitaire David Pavot, spécialiste du droit international, réfute aussi cette demande en déclarant : « L'argument avancé est séduisant mais il ne tient pas la route. Aucun juriste sérieux ne le défendra car ce serait méconnaître une des règles les plus élémentaires du droit international »[6]. Ses arguments ont été développés dans un article paru à L'Observateur des Nations unies paru en mars 2011[7]. Ces arguments ont d'ailleurs été repris par la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 mai 2011 pour écarter les prétentions d'un requérant[8].

Quelles conséquences possibles ?

Le 6 avril 2010, le député de la Loire Yves Nicolin a déposé une question écrite au ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales et au ministre des Affaires étrangères, à propos de l'abrogation du traité de Turin et des graves conséquences qui pourraient en résulter[9] )[10],[11],[6],[12]. Le député repose la question au nouveau gouvernement le 13 novembre 2012[13]. Yves Nicolin s'interrogeant notamment :

Sur le plan national

En effet, le traité du 24 mars 1860 est « la clef de voûte de tout l'édifice juridique et administratif français en Savoie et à Nice ».

Depuis 2009, en Savoie, des militants indépendantistes se servant de l'abrogation pour contester la présence des radars automatiques fixes, organisèrent des protestations non-violentes et sans dégradation visant à envelopper les radars fixes dans des cartons aux couleurs de la Savoie rendant inopérant ces radars pendant quelques heures. Tandis que d'autres refusèrent de payer leur impôts[14]. Et « un Niçois vivant pour affaires en Savoie s'est fait " flasher " par un radar à sa sortie de l'aéroport de Nice il y a peu de temps. Il a contesté la validité du PV du fait que le fonctionnaire français qui avait signé l'arrêté fixant la limite de vitesse, n'avait aucune autorité pour le faire en vertu de l'abrogation du traité de Turin découlant de la violation par la France de l'article 44 du traité de Paix de 1947; signifiant en outre que l'article 55 de la constitution française dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre parti ». Le tribunal d'Alberville devant lequel il comparaissait s'est donc immédiatement déclaré incompétent, d'autant que l'abrogation en question le rendait illégitime en Savoie. » [15]

Sur le plan international

« Le risque certain de reconnaissance internationale de la Savoie et de Nice par un ou plusieurs États étrangers ravis de brandir le traité de Paris de 1947 et de reconnaître un micro-États géopolitiquement stratégique et détaché de la France ».

Le Canard enchaîné, dans un article datant du 4 août 2010[16], traitant de cette affaire, tend à montrer que la question est épineuse pour le gouvernement rejoignant ainsi les interrogations du député Yves Nicollin sur les conséquences au plan international.

« preuve que la question est épineuse, le ministère de l'Intérieur à refilé la patate chaude au Quai d'Orsay, qui a finalement publié sa réponse le 15 juin dernier. Un brin péremptoire en son début : le ministère de Kouchner « confirme que ce traité est toujours en vigueur », car à l'en croire, « le défaut d'enregistrement n'aurait aucune incidence sur sa validité » en vertu de la charte de l'ONU ; seule importerait la notification à du traité de 1860 au gouvernement italien qui a bien était faite en novembre 1948 (mais passé le délai de six mois !). Malgré le langage juridique, la fin de la réponse officielle laisse pourtant poindre une certaine anxiété ; « le ministère des Affaires étrangères a néanmoins pris d'ores et déjà toutes les dispositons utiles pour que le traité de Turin du 24 mars 1860 soit bien enregistré dans les meilleurs délais auprès du secrétariat de l'ONU. » [avec 63 ans de retard sur le délai] Vite, vite, avant que la Libye (elle-même décolonisée en vertu de cette même clause de 1947 !) ne s'en empare, et que Khadafi ne reconnaisse la Savoie libre juste pour énerver Sarko ! »

Il apparaît finalement que la France a publié, hors délais le 14 novembre 1948, au journal officiel français son désir de remettre en vigueur le traité de Turin. Ce qui ne constitue pas une notification officielle directe à l'Italie. Le non-enregistrement auprès du secrétariat de l'ONU entraîne l'impossibilité pour la France d'invoquer le dit traité devant les instances internationales.

Article 44

Article 44 du traité de Paris du 10 février 1947 enregistré et déposé par la France au secrétariat des Nations unies :

  1. Chacune des Puissances Alliées et Associées notifiera à l'Italie, dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent traité, les traités bilatéraux qu'elle a conclus avec l'Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur. Toutes dispositions des traités dont il s'agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent traité seront toutefois supprimées.
  2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l'objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
  3. Tous les traités de cette nature qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification seront tenus pour abrogés.

Sources

Références

  1. http://paisnissart.canalblog.com/archives/2010/03/24/17338751.html
  2. Article de Patrick-Alain Bertoni, « Nice, Savoie, abrogation du traité d'annexion à la France : je t'en fiche mon billet ! » du Le Faucigny, édition du 1er avril 2010.
  3. http://liberanissaeslrl.canalblog.com/albums/declaration_de_geneve____________________du_24_mars_2010/photos/51561627-onu_001___copie.html
  4. Jean-Pierre Cot, Un ancien ministre répond à Jean de Pingon sur l'annexion de la Savoie, www.la-vie-nouvelle.fr.
  5. LRLN, Abrogation du traité de Turin : mise au point de la L.R.L.N., paisnissart.canalblog.com.
  6. 6,0 et 6,1 Article « Le rattachement de Nice à la France est-il illégal ? », Nice-matin, édition du 31 mai 2010.
  7. Pavot 2010
  8. de la Cour de Cassation, décision du mercredi 4 mai 2011.
  9. Question N° : 10106
  10. Question N° : 76121 de M. Yves Nicolin (Union pour un mouvement populaire - Loire).
  11. Article « « Le traité du 24 mars 1860 est-il toujours en vigueur ? » demande le député Yves Nicolin (UMP) », Le Dauphiné libéré, édition du 13 avril 2010.
  12. Interview de Brice Perrier, « Il m'a dit : t'es pas cap’ ?! », La Voix des Allobroges,‎ (lire en ligne).
  13. Interview de Brice Perrier, « Si la France a fait une boulette, il faut le reconnaître », La Voix des Allobroges,‎ (lire en ligne).
  14. Article de L.M. « Les radars sont illégaux en Savoie ! », publié dans l'édition du 4 septembre 2009 de La Savoie.
  15. http://liberanissaeslrl.canalblog.com/archives/2010/04/27/17537964.html
  16. "Nice et la Savoie maltraitées, mais bientôt libérées".

Bibliographie

  • David Pavot, « Le rattachement de Nice et de la Savoie à la France et le droit des traités », Observateur des Nations unies, vol. 29,‎ (lire en ligne)

Annexes

Lectures approfondies

Articles connexes

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