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Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne

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Le 31 janvier 2007, Philippe Bas, Ministre délégué à la Famille, a annoncé la création d'une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne. Un projet de décret a été élaboré et commenté par de nombreux acteurs sur Internet.

Le projet de décret de janvier 2007

Le rattachement structurel de la Commission

L'article 1er du projet de décret prévoit que « Il est créé auprès du Premier ministre, une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne ».

Il s'agit donc de donner une compétence transversale à cette structure en la plaçant auprès de l'autorité publique supervisant tous les secteurs ministériels

Les missions de la Commission

Selon l'article 1er du projet de décret, la Commission aurait 5 missions déterminées :

  • Emettre des recommandations déontologiques
    • La Commission sera chargée de formuler à l'intention de plusieurs acteurs de l'internet "des recommandations tendant à assurer le respect des principes de déontologie, tels que la protection des mineurs ou le respect de la dignité de la personne humaine". La commission sera également chargée du suivi de ces recommandations.
    • Ces recommandations auront vocation à s'appliquer aux acteurs suivants :

- les opérateurs tels que ceux visés aux articles L 32 et L 33-l.l du code des postes et communications électroniques ;

- les éditeurs et distributeurs de services de communication au public en ligne tels que visés à l'article 6.I.1 de la loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et notamment des opérateurs de communications électroniques, fixes ou mobiles, et des fournisseurs d'accès à l'internet tels que visés à l'article 6.I.1 et des hébergeurs tels que visés à l'article 6 I-2

    • Il est prévu que ces recommandations déontologiques s'inspireront notamment "de propositions que le Forum des droits sur l'internet peut adresser à la Commission au terme d'une concertation menée avec l'ensemble des parties intéressées".
    • De manière pratique, les recommandations pourront prendre "la forme de propositions de clauses déontologiques à insérer dans les contrats souscrits par les opérateurs dans le cadre de la fourniture de services de communication au public en ligne".
  • Jouer le rôle d'arbitre dans des litiges
    • La Commission aura également compétence pour donner, "sur demande des professionnels fournissant des services de communication au public en ligne, des avis sur des projets de contrat ou de modifications de contrats en tant que ces projets soulèvent des questions d'ordre déontologique".
    • Elle reprend ainsi les compétences du Comité de la télématique anonyme en matière d'avis sur le respect par les éditeurs de service dans le secteur de la télématique des recommandations déontologiques du Conseil supérieur de la télématique.
    • Pour mener à bien cette activité, un "comité chargé des différends" est créé au sein de la Commission. Il pourra être saisi
      • par toute association représentant les usagers des services de communication au public en ligne ou par tout professionnel fournissant de tels services, de différends portant sur le respect par l'un de ces professionnels des engagements lui ayant permis de bénéficier d'un label de qualité délivré par la commission
      • par un des acteurs de l'internet de différends relatifs à l'application de clauses contractuelles ayant des incidences d'ordre déontologique.
    • Lorsqu'il constatera qu'un professionnel a manqué au respect des engagements souscrits en vue de l'attribution d!un label de qualité, le comité pourra, à l'issue d'une procédure contradictoire, adresser un avertissement à ce professionnel, le mettre en demeure de se conformer à ses engagements, voire lui retirer, temporairement ou définitivement, le label qu!il détiendrait.
    • Lorsqu'il sera saisi d'un différend relatif à l'application de clauses contractuelles, le comité statuera, à l'issue d'une procédure contradictoire, en émettant une recommandation à l'intention du ou des professionnels intéressés. Cette recommandation sera rendue publique de manière anonyme.
    • Ce comité se composerait de huit membres ainsi répartis :
      • le vice-président de la Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne, président ;
      • le membre de la commission représentant du ministre chargé de la justice, celui représentant le ministre chargé de l'intérieur et celui représentant le ministre chargé des communications électroniques ;
      • deux représentants des usagers des services de communication au public en ligne, choisis parmi les membres de la Commission désignés en cette qualité ;
      • deux représentants des professionnels des services de communication au public en ligne, choisis parmi les membres de la Commission désignés en cette qualité.
  • Délivrer et retirer des labels de qualité
    • Reprenant le souhait du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Famille d'attribuer des labels de qualité, la Commission aurait pour compétence de délivrer ou retirer ces labels "attestant de l'engagement des professionnels des services de communication au public en ligne à respecter les recommandations qu'elle a émises ou les termes d'accords conclus avec l'État et dont ce dernier a décidé de confier le suivi à la Commission".
    • En particulier, cela visera à attester "la fiabilité de dispositifs de contrôle parental proposés par les fournisseurs d'accès en vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 2l juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique". Ce dispositif complèterait le régime juridique du contrôle parental institué par la loi pour la confiance dans l'économie numérique et complété par plusieurs accords professionnels.
  • Conduire des études
    • Comme toute structure publique, la Commission pourra conduire des études dans le domaine relevant de sa compétence et les remettre aux autorités compétentes.
    • Elle devrait également remettre chaque année son rapport annuel évaluant notamment l'impact de ses recommandations.
  • Participation à la coopération internationale
    • La Commission aura, enfin, pour vocation "de participer, en concertation avec les ministères compétents, aux travaux d'échanges et de coopération internationale avec les instances étrangères dans le domaine de la déontologie des services de communication au public en ligne".

La composition de la Commission

La Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne se composerait de 23 membres ainsi répartis :

  • un membre du Conseil d'État en activité ou honoraire, président ;
  • un magistrat de la Cour de cassation en activité ou honoraire, vice-président ;
  • un représentant du ministre chargé de la justice, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication et du ministre chargé de la famille ;
  • sept personnalités qualifiées représentant les usagers des services de communication au public enligne ;
  • sept personnalités qualifiées représentant des professionnels des services de communication au public en ligne.

À noter que les représentants des acteurs de l'internet seront des personnalités qualifiées. Ils seront donc nommés en leur nom propre et ne représentent aucune structure.

Les membres de la Commission seront nommés par arrêté du Premier ministre, pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Le président sera nommé, dans les mêmes conditions, par décret.

Le financement de la Commission

La Commission dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité de son président.

Les moyens de fonctionnement de la Commission et de son secrétariat sont assurés par le ministère chargé des communications électroniques à savoir le ministère de l'Industrie.

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