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Constitution du Mali (transition)

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Acte fondamental de constitution de l'État du Mali pour la transition faisant suite au Coup d'État du CNRDRE.

Sommaire

Préambule

Le peuple malien, réaffirme son opposition fondamentale à tout régime politique fondé sur:

  • L'arbitraire
  • L'injustice
  • La corruption
  • La concussion
  • Le régionalisme
  • Le népotisme
  • La confiscation du pouvoir et le pouvoir personnel

Exprime sa ferme conviction de défendre et de sauvegarder sa dignité, de retrouver sa place de pionner de la démocratie et des droits de l'Homme ;

Affirme solennellement sa détermination par le présent acte de perpétuer un État de droit et de démocratie pluraliste dans lequel les droits fondamentaux de l'Homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garanties.

Protégée et promue comme la condition nécessaire au développement harmonieux et véritable de chaque malien dans toute sa dimension culturelle, temporelle et spirituelle réaffirme son attachement aux principes de la démocratie tels qu'ils ont été définis par la charte des Nations Unies de 1945 et la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, à la charte africaine des droits de l'Homme adoptée en 1981 par l'Organisation de l'Unité Africaine et dont les dispositions font partie intégrante du présent acte fondamental ;

Affirme sa volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les peuples qui partagent ses idéaux de liberté, de justice, de solidarité sur la base des principes d'égalité, d'intérêt réciproque et de respect mutuel de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale ;

Proclame son attachement sincère à la cause de l'unité africaine et s'engage a tout mettre en œuvre pour réaliser l'intégration sous régionale et régionale et réaffirme son attachement à la protection de l'environnement.

Exprime son attachement à la consolidation de la famille, à la promotion de la femme et de l'enfant et à la protection des couches les plus défavorisés et réaffirme la consolidation des libertés individuelles et collectives, la préservation de la pluralité des opinions, des courants et partis politiques, des droits syndicaux, de la diversité culturelle et linguistique de la communauté nationale.

Titre Premier: De l'État et de la souveraineté

Article Premier

L'État du Mali est une république indépendante et souveraine, démocratique, laïque et sociale.

La capitale de la république du Mali est Bamako.

L'emblème national est composé de trois bandes verticales et égales de couleurs vert, or et rouge.

L'hymne de la république est “Le Mali”.

La devise de la république est “Un peuple, Un but, Une foi”.

La langue officielle est le français.

Article 2

La république du Mali est une et indivisible.

Son principe est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Article 3

La souveraineté nationale appartient au peuple.

Aucune fraction du peuple, aucune communauté, aucune corporation, aucun parti ou association politique, aucune organisation syndicale ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

La souveraineté exerce conformément au présent acte fondamental qui est la loi suprême de l'État. Toutes loi, tous textes réglementaire et administratif contrairent à ses dispositions sont nuls et non avenus.

Article 4

Les partis politiques, non exclusivement, concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leur activité dans les conditions déterminés par la charte des partis politiques. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie, de la laïcité et de l'intégrité du territoire de l'État.

Article 5

Le suffrage est universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminés par la loi, tous les nationaux maliens des deux sexes âgés de dix-huit ans révolus et qui jouissent de leurs droits civils et politiques.

La loi détermine les conditions d'éligibilité.

Titre 2: Des droits et des devoirs de la personne humaine

Article 6

Les droits et les devoirs garanties par la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples adoptés en 1981 par l'Organisation de l'Unité Africaine font partie intégrante du présent acte fondamental et du droit malien.

Article 7

La personne humaine est sacrée et inviolable.

L'État a l'obligation absolue de la respecter et de la protéger.

Il lui garanti un plein épanouissement.

À cet effet, il assure à tous les citoyens l'égal accès à la santé, à l'éducation, à la culture, à l'information à la formation professionnelle et à l'emploi.

Article 8

Tout être humain à droit au développement et au plein épanouissement de sa personne dans ses dimensions matérielles temporelles, intellectuelles et spirituelles pourvu qu'il ne viole pas les droits d'autrui ni n'enfreigne les lois et les bonnes mœurs.

Article 9

Toute personne à droit à la culture.

L'État à le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales des civilisations tant matérielles que spirituelles ainsi que les langues et les traditions nationales.

Article 10

Toutes les communautés composant la nation malienne jouissent de la liberté d'utiliser leurs langues parlées et écrites et de développer leurs propres cultures tout en respectant celles des autres.

L'État doit promouvoir le développement des langues nationales d'intercommunication.

Article 11

L'État et les collectivités publiques garantissent l'éducation des enfants et créent les conditions favorables à cette fin.

Article 12

L'État pourvoit à l'éducation de la jeunesse par des écoles publiques.

L'enseignement primaire est obligatoire.

L'État assure la gratuité de l'enseignement public.

Article 13

Les écoles privées, laïques ou confessionnelles peuvent être ouvertes avec l'autorisation et le contrôle de l'État.

Les écoles privées peuvent bénéficier des subventions de l'État dans les conditions déterminées par la loi.

Article 14

Tout individu à droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne.

Article 15

Tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Nul ne peut être arrêté qu'en vertu d'une loi promulgué antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.

Aucun citoyen ne sera contraint à l'exil ou au bannissement.

Toute personne persécuté en raison de ses convictions politiques ou religieuses, de son appartenance ethnique peut bénéficier du droit d'asile au Mali.

Article 16

Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix est garanti depuis l'enquête préliminaire.

Toute personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté a le droit de se faire examiner par un médecin de son choix.

Article 17

Nul ne sera soumis à la torture ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

Nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à quarante-huit heures que par la décision d'un magistrat compétent auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnellement prévus par la loi.

Article 18

Tout individu, tout agent de l'État qui se rendrait coupable d'actes de torture, de sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions soit de sa propre initiative, soit sur instruction sera puni conformément à la loi.

Tout individu, tout agent de l'État est délié du devoir d'obéissance lorsque l'ordre reçu constitue une atteinte grave et manifeste au respect des droits de l'Homme et des libertés publiques.

Article 19

Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué des visites domiciliaires ou de perquisition que dans les formes et conditions prévues par la loi.

Article 20

Le secret de la correspondance et des communications est garanti par la loi.

Article 21

Toute personne a droit à la propriété.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et contre juste et préalable dédommagement.

Article 22

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d'opinion et d'expression dans le respect de l'ordre publique, de la loi et des réglements.

L'exercice du culte et l'expression des croyances s'effectue dans le respect de la laïcité de l'État.

Article 23

La liberté de la presse est reconnue et garantie par l'État.

Elle s'exerce et est protégée dans les conditions fixées par la loi.

Article 24

La liberté de création artistique et culturelle est reconnue et garantie. Elle s'exerce dans les conditions fixées par la loi.

Article 25

La loi reconnaît et garantie dans les conditions qu'elle fixe la liberté d'aller et venir, la liberté d'association, de réunion et de manifestation.

Article 26

L'État assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale.

L'État protège la famille et particulièrement la mère et l'enfant. Il veille sur les personnes handicapés et les personnes âgés.

Article 27

Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre.

L'État veille à la protection de l'environnement.

Article 28

Le stockage, la manipulation et l'évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant des usines et autres unités industrielles ou artisanales installés sur le territoire national sont réglementés par la loi.

Article 29

Le transit, l'importation, le stockage, l'enfouissement, le déversement sur le territoire national de déchets toxiques ou polluants étrangers et tout accord y relatif constitue un crime contre la nation.

Les sanctions applicables sont définies par la loi.

Article 30

L'État reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et s'efforce de créer les conditions qui rendent la jouissance de ce droit effective et garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production.

Article 31

La liberté syndicale est garantie. Les syndicats exercent leur activité sans contrainte et sans limite autres que celles prévues par la loi.

Article 32

L'État reconnaît et garanti le droit de grève.

Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement par l'action syndicale.

Le droit de grève s'exerce dans les conditions définies par la loi.

Article 33

La défense de la nation et de l'intégrité du territoire de la république est un devoir sacré pour tout citoyen malien.

Article 34

Tous les citoyens de la république du Mali ont le devoir de travailler pour le bien commun ; de remplir toutes leurs obligations civiques et professionnelles et s'acquitter le leur contribution fiscale.

Article 35

Tout citoyen malien, civil ou militaire a le devoir sacré de respecter en toute circonstance la bonne gestion des ressources publiques sous peine de commettre un crime contre la nation.

Les biens publiques sont sacrés et inviolables. Tout citoyen malien doit les respecter scrupuleusement et les protéger.

Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de dilapidation ou d'enrichissement illicite est puni dans les conditions prévues par la loi.

Article 36

L'État protège à l'étranger les intérêts légitimes des citoyens maliens.

Titre 3: Du Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État (CNRDRE)

Article 37

Le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État est l'organe suprême de la transition.

Il est composé comme suit:

  • 26 membres issus des forces armés et de sécurité.
  • 15 membres issus des forces vives de la nation.

Une ordonnance prise par le président du Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État déterminera les modalités de désignations des membres du comité.

Article 38

Le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État est chargé:

  • D'assurer le maintien de l'intégrité du territoire et de l'unité nationale.
  • D'assurer la fonction législative.
  • De déterminer la politique de la nation.
  • De contrôler l'exécutif.
  • De veiller au respect de la loi.
  • De veiller à l'application de l'acte fondamental.
  • D'œuvrer à la mise en place des nouvelles institutions démocratiques.

Article 39

Le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État se réuni en session ordinaire ou en session extraordinaire.

Article 40

Le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État créé les commissions qu'il juge utiles pour l'accomplissement de sa mission.

Article 41

Les membres du Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État jouissent de l'immunité parlementaire. Ils ne peuvent être ni poursuivi, ni arrêté, ni traduits en justice sans l'assentiment du Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État.

Titre 4: Du chef de l'État

Article 42

Le président du Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État assure les fonctions de chef de l'État.

Article 43

Le chef de l'État incarne l'unité nationale.

  • Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale, du respect des traités et accords internationaux auxquels le Mali est partie.
  • Il est le chef suprême des armées.
  • Il préside le conseil supérieur de la magistrature.
  • Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publiques ainsi qu'à la continuité de l'État.

Article 44

Le chef de l'État préside le Conseil des ministres.

Il nomme aux hautes fonctions civiles et militaires sur proposition du gouvernement.

Article 45

Le chef de l'État signe les ordonnances adoptées par le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État.

Il signe les décrets pris en conseil des ministres.

Les décrets sont contre-signés par le premier-ministre et le cas échéant par le ministre chargé de leurs exécution.

Article 46

Le chef de l'État accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères.

Les ambassadeurs et envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 47

Lorsque les institutions de la république, l'indépendance de la nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux sont menacés de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publiques est interrompu, le chef de l'État prends, en accord avec le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État et le gouvernement les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances.

Le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État fixe la durée d'exercice des pouvoirs exceptionnels du chef de l'État qui en informe la nation par message.

Article 48

Le chef de l'État exerce le droit de grâce et propose la loi d'amnistie au Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État

Titre 5: Du gouvernement

Article 49

Le gouvernement est composé du premier ministre et des ministres.

Le chef de l'État nomme le premier ministre et les ministres et met fin à leurs fonctions.

Sur proposition du premier ministre, il fixe les attributions des ministres.

Article 50

Le premier ministre est le chef du gouvernement. À ce titre, il dirige l'action du gouvernement.

Il assure l'exécution des lois et règlements.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Article 51

Le premier ministre préside le conseil de cabinet.

Il peut exceptionnellement remplacer le chef de l'État pour la présidence du conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse pour un ordre du jour déterminé.

Article 52

Sous réserve de l'article 45 du présent acte fondamental, le premier ministre assure le pouvoir réglementaire. Il est responsable devant le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État dans les conditions fixées part l'article 53.

Article 53

Le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État peut interpeller le gouvernement.

Il peut adresser des questions écrites et orales au gouvernement qui est tenu d'y répondre.

Article 54

Le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État, le premier ministre et le gouvernement tiennent périodiquement des séances que concertations sur la politique nationale et internationale.

Article 55

Les fonctions des membres du gouvernement sont incompatibles avec celles du Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État ; exception faite pour le chef de l'État.

Elles sont également incompatibles avec l'exercice de toute fonction publique ou privée.

Titre 6: Des rapports entre le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État et le gouvernement

Article 56

Le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État a concurremment avec le gouvernement l'initiative des ordonnances.

Relèves du domaine législatif les règles concernant:

  • les droits civils et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des liberté publiques.
  • les suggestions imposés par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens.
  • La nationalité
  • Les droits civils, l'état et la capacité des personnes
  • Les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités
  • Le régime de la propriété des droits réels et des obligations civiles et commerciales
  • Le régime des société
  • L'expropriation
  • La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables
  • La procédure civile, commerciale et sociale
  • La procédure pénale
  • La police judiciaire
  • L'extradition
  • L'amnistie
  • La création des juridictions
  • Le statut de la magistrature
  • Le statut des officiers ministériels et des barreaux
  • Le statut général et le statut particulier de la fonction publique
  • Le status général des militaires
  • Le régime d'émission de la monnaie
  • L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions.

Sont également du domaine législatif les principes fondamentaux de l'organisation générale:

  • De la défense et de la sécurité
  • Du droit du travail
  • De la sécurité sociale
  • Du droit syndical
  • De l'organisation et de la compétence des ordres professionnels
  • De l'enseignement et de la recherche
  • De la comptabilité publique
  • De la création des services et organismes publiques
  • De l'organisation administrative du territoire
  • Du régime électoral
  • De la création des collectivités territoriales
  • De la libre administration des collectivités locales
  • De leurs compétences et de leurs ressources
  • De l'aliénation et de la gestion du domaine de l'État
  • De l'organisation de la justice
  • Du régime pénitentiaire
  • De la détermination des ressources et charges de l'État
  • Des nationalisations d'entreprises
  • Des dénationalisations et du transfert de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé
  • De la protection du patrimoine culturel et archéologique.

La loi de finance détermine les ressources et les charges de l'état.

Article 57

Les projets d'ordonnances adoptés par le gouvernement sont transmis au Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État dans les huit jours qui suivent la séance du conseil des ministres ayant adopté les-dits projets.

Article 58

Les propositions d'ordonnances du Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État sont notifiés pour information au premier ministre et au gouvernement avant délibération et vote. Cette notification comporte la date à laquelle il est envisagé de délibérer ou de voter ce texte.

Le premier ministre adresse au chef de l'État ses observations dans un délai de huit jours.

Titre 7: Du pouvoir judiciaire

Article 59

Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.

Il s'exerce par la cour suprême et les autres cours et tribunaux.

Les magistrats ne sont soumis dans l'exercice de leur fonctions qu'à l'autorité de la loi.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Le chef de l'État est garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il est assisté par le conseil supérieur de la magistrature.

Le pouvoir judiciaire est gardien des libertés définies par le présent acte fondamental.

Il veille au respect des droits et libertés.

Il est chargé d'appliquer dans le domaine qui lui est propre les lois de la république.

Titre 8: Des traités et accords internationaux

Article 60

Le chef de l'État négocie et ratifie les traités.

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à la ratification.

Article 61

Les traités de paix, de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échanges ou jonctions de territoires ne peuvent être approuvés qu'en vertu de la loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifié ou approuvé.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

Article 62

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque traité ou accord de son application par l'autre partie.

Titre 9: Des dispositions diverses

Article 63

Les dispositions nécessaires à l'application du présent acte fondamental sont prises soit par ordonnance soit par décret prit en conseil des ministres.

Article 64

La législation actuelle en vigueur au Mali est applicable sauf intervention de texte nouveau en ce qu'elle n'a rien de contraire au présent acte fondamental.

Le décret portant code de procédure civil, commercial et social et leurs textes subséquent demeurent en vigueur jusqu'à l'adoption d'une loi.

Article 65

Le présent acte fondamental et les autres lois de la république s'imposent à tous les citoyens.

Article 66

Les institutions de la période de transition fonctionnent jusqu'à l'installation effective des organes issus des élections législatives et présidentielles qui seront organisés par le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État.

Toute personne ayant été membre du Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État et du gouvernement ne peut être candidat aux élections organisées par le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État.

Titre 10: De la révision

Article 67

Le présent acte fondamental peut être révisé par le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État.

Article 68

Le principe de la révision doit être adopté à la majorité des deux-tiers des membres composants le-dit comité.

Article 69

La proposition de révision doit être voté à la majorité des deux-tiers des membres composants le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État.

Titre 11: Disposition finales

En attendant les élections générales et la mise en place des institutions, le présent acte fondamental sera exécuté comme constitution de l'État.

Bamako, le 26 mars 2012.

Le président du Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l'État, Capitaine Amadou Haya Sanogo.

Notes et références

  • Lecture de l'acte fondamental par le Magistrat Lieutenant Jacques KONÉ à la télévision nationale (ORTM) le 27 mars 2012 [1].

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