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Evaluation du Conseil de Prud'hommes

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Article principal : Conseil de prud'hommes (France).

Cet article étudie l'efficacité des décisions des Conseils de Prud'hommes à partir des 2 critères suivants: le taux d'infirmation en Appel et la durée de la procédure. Ceci à partir des Arrêts des Cours d'Appel, chambre sociale, publiés sur Legifrance.

Efficacité des Conseils de Prud'hommes

Le taux d'appel des jugements des Conseil de Prud'hommes était de 58% en 2009 contre 14,4% pour les Tribunaux de Commerce, autre juridiction de première instance assurée par des juges non professionnels élus[1]. Ce chiffre doit être relativisé car l'essentiel du contentieux prud'homal est indemnitaire[2].

Le taux d'infirmation en appel n'est pas disponible au niveau national par manque d'outil statistique et de volonté politique.

À titre d'exemple, le taux de "véritables infirmations, notamment celles portant sur le fond du droit" (et non sur le montant de l'indemnisation) en appel au Conseil des Prud'homme de Lyon en 2006 serait de 20%[3]. Par comparaison, le taux d'infirmation moyen en appel des jugements des Tribunaux de Commerce en 2012 est de l'ordre de 28%[4]. Ceci représente un taux d'infirmation, sur la base des chiffres communiqués officiellement, sur le fond du droit, de 11,6%.

Sur la base des derniers Arrêts des Chambres Sociales des Cours d'Appel, tels que publiés sur Légifrance, (cf. infra) il ressort que le taux d'infirmation total ou partiel, y compris les indemnités, est supérieur à 70% des décisions appelées. Soit un taux d'infirmation total ou partiel des décisions des Conseils de Prud'hommes supérieur à 40%. Néanmoins, selon le Club Droits, Justice et Sécurités, «  l'on peut dire, par ailleurs, que globalement le taux de confirmation et d'infirmation est identique en matière sociale et dans les autres matières (non précisé), étant par ailleurs, souligné que comme précisé supra, les chefs de demandes sont multiples et qu'une décision peut être confirmée en son principe mais réformée sur certains détails des différents chefs. » [5]

Durée des procédures

En 2010, la durée moyenne des affaires terminées hors référé était de 13,7 mois contre 7,2 mois au Tribunal de Commerce et 9,3 mois au Tribunal de Grande Instance[6].

En 2012, la durée moyenne des affaires terminées hors référé est de 15,5 mois et peut atteindre respectivement 21,4 mois et 22,9 mois dans certains conseils particulièrement engorgés comme Nanterre et Bobigny[7].

Le délai d'appel à Paris est de deux ans[8].

L'État a été condamné de façon répétée pour dysfonctionnement du service public de la justice. "À la suite d'une action menée par le Syndicat des avocats de France, 71 assignations ont été déposées à la date anniversaire de la réforme de la carte judiciaire, le 15 février 2011, par 71 salariés auxquels se sont joints le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, la CGT, la CFDT, Solidaires, l'UNSA et l'Ordre des avocats. Nous dénoncions ces délais et demandions au tribunal de juger que l'État était coupable de déni de justice, notamment sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». Or, à 71 reprises, le tribunal a jugé l'État responsable. Et la motivation de ce jugement est extrêmement claire : «Si manifestement ces délais excessifs résultent du manque de moyens de la juridiction prud'homale, il n'est pas discutable qu'il revient à l'État de mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables, faute de quoi il prive le justiciable de la protection juridictionnelle qui lui est due.»"[9].

La situation s'apparente pour le justiciable à un véritable deni de justice[10].

Étude statistique sommaire des derniers Arrêts de Cour d'Appel, chambre sociale, publiés sur Legifrance

Les informations sont disponibles sur le répertoire des Informations Publiques du Ministere de la Justice dans la rubrique activité judiciaire, et du site legifrance, recherche experte (Arrêts de Cour d'Appel, recherche textuelle « Conseils de Prud'hommes »)[11]

Recherches spécifiques sur les derniers Arrêts publiés sur Légifrance des Cours d'Appel de Paris et Versailles.

Certains Arrêts qui formellement confirment ou infirment une décision, font l'inverse sur le fond. cf. la colonne "Remarque"

Sur plus de 30 Arrêts étudiés, le taux d'infirmation en Appel est de 72% et la durée moyenne entre la décision du Conseil de Prud'hommes et l'Arrêt de Cour d'Appel est de 26,8 mois.

Dernières décisions publiées au 17 octobre 2013 :

Compteur Date jugement d'Appel #Affaire Appel Cour d'Appel CPH Section #Affaire CPH Date décision CPH Confirme Infirme partiellement, réforme ou modifie Durée entre le jugement d'Appel et la décision des Prud'hommes (en mois) Remarque
1 23/09/2013 12/01556 Basse-Terre Pointe-à-Pitre Commerciale NC 05/07/2012 0 1 14,8 -
2 23/09/2013 09/00034 Basse-Terre Basse-Terre Commerciale NC 18/12/2008 0 1 58 -
3 23/09/2013 12/01626 Basse-Terre Pointe-à-Pitre Activités diverses NC 05/12/2008 0 1 9,7 -
4 17/09/2013 11/03084 Angers Angers NC 10/01031 23/11/2011 1 0 22,1 -
5 17/09/2013 11/02833 Angers Le Mans NC 08/00301 21/10/2011 0 1 23,2 -
6 17/09/2013 11/02796 Angers Le Mans NC 10/00684 19/10/2011 0 1 23,3 -
7 17/09/2013 11/01327 Angers Le Mans NC 10/00719 04/05/2011 0 1 28,9 -
8 10/09/2013 10/02301 Angers Angers NC 09/01375 19/08/2010 1 0 37,3 -
9 10/09/2013 11/00740 Angers Angers NC 10/00117 15/02/2011 1 0 31,3 Confirme sur le fond
10 10/09/2013 09/01975 Angers Le Mans NC 06/00499 01/10/2008 1 0 60,2 -
11 30/01/2013 11/02214 Paris Paris Industrie 09/09935 03/01/2011 0 1 25,3 -
12 18/01/2012 09/08998 Paris Créteil NC 08/01518 17/09/2009 1 0 28,4 -
13 18/01/2012 09/09586 Paris Sens NC 08/00352 23/10/2009 0 1 27,2 -
14 24/09/2013 11/01655 Angers Laval NC 09/00152 14/06/2011 0 1 27,8 -
15 01/10/2013 11/01854 Angers Angers NC 07/A0125 11/06/2011 0 1 52,4 -
16 01/10/2013 11/01853 Angers Angers NC 07/A0126 11/06/2009 0 1 52,4 -
17 01/10/2013 11/01290 Basse-Terre Pointe à Pitre Commerce NC 15/09/2011 0 1 25,1 -
18 07/10/2013 11/01291 Basse-Terre Pointe-à-Pitre Commerce NC 15/09/2011 0 1 25,1 -
19 07/10/2013 11/01634 Basse-Terre Pointe-à-Pitre Encadrement NC 08/11/2011 0 1 23,3 -
20 07/10/2013 11/02237 Basse-Terre Pointe-à-Pitre Industrie NC 20/01/2011 0 1 33,0 Confirme sur le fond
21 07/10/2013 11/01337 Basse-Terre Pointe-à-Pitre Industrie NC 22/09/2011 1 0 24,9 Confirme sur le fond
22 07/10/2013 12/00296 Basse-Terre Pointe-à-Pitre Encadrement NC 06/12/2011 1 0 22,4 -
23 07/10/2013 12/00624 Basse-Terre Basse-Terre Commerce NC 27/02/2012 0 1 19,6 -
24 18/01/2012 09/09223 Paris Paris Encadrement 08/12087 08/10/2009 0 1 27,7 -
25 11/10/2012 11/01806 Versailles Cergy Pontoise Encadrement 09/00241 14/02/2011 0 1 20,2 -
26 11/10/2012 11/01847 Versailles Boulogne-Billancourt Encadrement 09/01876 21/04/2011 0 1 18,0 -
27 11/10/2012 11/02493 Versailles Montmorency Encadrement 09/00783 01/06/2011 0 1 16,6 -
28 11/10/2012 11/018648 Versailles Nanterre Industrie 09/02860 13/04/2011 0 1 18,2 -
29 11/10/2012 11/01883 Versailles Chartres Industrie 10/00409 28/04/2011 0 1 17,7 -
30 11/10/2012 11/02492 Versailles Montmorency Encadrement 09/00782 01/06/2011 0 1 16,6 -
31 04/10/2012 11/01807 Versailles Chartres Encadrement 10/00192 06/05/2011 0 1 17,2 -
32 04/10/2012 11/01810 Versailles Cergy Pontoise Encadrement 09/00475 07/04/2011 1 0 18,2 Confirme sur le fond
33 27/09/2012 11/01440 Versailles Montmorency Encadrement 09/01219 07/04/2011 0 1 18,0 -
- TOTAL - - - - - - 27,3% 72,7% 26,8 -

Notes et références

  1. Ministère de la Justice- sous-direction de la statistique et des études, Annuaire statistique de la Justice - , édition 2011-2012, La Documentation Française, p. 41 et p.43
  2. « 21 avril 2006 - Bicentenaire du Conseil des Prud'hommes de Lyon - discours de Pascal Clément, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux» sur www.presse.justice.gouv.fr
  3. « 21 avril 2006 - Bicentenaire du Conseil des Prud'hommes de Lyon - discours de Pascal Clément, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux» sur www.presse.justice.gouv.fr
  4. [http://www.petites-affiches.fr/IMG/pdf/Discours_T_C_de_rentree_2013.pdf « 28 janvier 2013 - Discours de rentrée: année 2013 - Tribunal de Commerce de Nice» sur www.petites-affiches.fr"]
  5. Club Droits, Justice et Sécurités- Frédérique Cassereau, Avocate, Simone Gaboriau, Magistrat, et Matthieu Moreau-Cucchi, Doctorant à l'Université de Paris Sud, Justice du travail, parent pauvre de la Justice" publié le 21 juin 2013, I-C-2 taux d'appel, encombrement consécutif des Cours d'Appel , www.droits-justice-et-securites.fr
  6. Ministère de la Justice- sous-direction de la statistique et des études, Annuaire statistique de la Justice - , édition 2011-2012, La Documentation Française, p. 41, p.43 et p.31
  7. Club Droits, Justice et Sécurités- Frédérique Cassereau, Avocate, Simone Gaboriau, Magistrat, et Matthieu Moreau-Cucchi, Doctorant à l'Université de Paris Sud, Justice du travail, parent pauvre de la Justice" publié le 21 juin 2013, I-A-1 Des délais anormalement longs tant en première instance qu'en appel A, www.droits-justice-et-securites.fr
  8. Club Droit, Justice et Sécurité- Frédérique Cassereau, Avocate, Simone Gaboriau, Magistrat, et Matthieu Moreau-Cucchi, Doctorant à l'Université de Paris Sud, Justice du travail, parent pauvre de la Justice" publié le 21 juin 2013, I-A-1 Des délais anormalement longs tant en première instance qu'en appel A
  9. Maître Maud Beckers lors de son intervention au cours des débats à l'Assemblée Nationale du 28 février 2013 Sur le fonctionnement des juridictions prud'homales après la réforme de la carte judiciaire, http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130166.as
  10. Club Droit, Justice et Sécurité- Frédérique Cassereau, Avocate, Simone Gaboriau, Magistrat, et Matthieu Moreau-Cucchi, Doctorant à l'Université de Paris Sud, Justice du travail, parent pauvre de la Justice" publié le 21 juin 2013, préambule
  11. ,www.legifrance.gouv.fr/rechExpJuriJudi.do?init=

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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