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Faits de société entourant la mise en place de la loi DADVSI

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Première page du texte de loi

La loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) est une loi française issue de la transposition de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Article détaillé : DADVSI.

Ce texte, et ses implications à moyen et long terme, a suscité de vifs débats, à l'Assemblée nationale et dans la société civile. Il est critiqué, à la fois comme "la meilleure solution au téléchargement illégal d'œuvres protégées" et comme "l'un des plus répressifs au monde". Ce qui montre un clivage très fort entre ses partisants et ses détracteurs.

Il oppose, en particulier, les producteurs de phonogrammes, associés à un certain nombre d'artistes (Zazie, Renaud ou Johnny Halliday) et d'hommes politiques, dont les plus connus sont Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture, et Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur aux associations de consommateurs, à certains collectifs d'artistes (en particulier indépendants), à plusieurs associations ou groupes d'internautes, et à certains hommes politiques, dont les plus connus sont Christine Boutin et Alain Suguenot (pour l'UMP), François Bayrou pour l'UDF ou Laurent Fabius pour le PS.

Le projet de loi voté par l'Assemblée nationale en mars 2006 a été refusé par la gauche (PS, Verts, PCF) et la majorité de l'UDF (les autres députés UDF s'étant abstenus).

Certains groupes inquiets des enjeux du texte, dont, principalement, la Free software foundation, ont fait valoir le risque que faisait courir cette loi sur le principe même du logiciel libre (voir paragraphe correspondant).

Le débat très technique concernant, par exemple, le logiciel libre, dans lequel Michel Rocard s'était plongé pour tenter d'éviter des décisions, selon lui, désastreuses au niveau européen, est d'un très haut niveau de complexité, ce qui n'en favorise pas la compréhension par le public.


Principales pierres d'achoppement de la controverse, au parlement et dans la société civile

la rémunération des artistes

État des lieux

  • Comment se décompose le prix d'un CD en France, en moyenne :

Selon l'IFOP, le prix moyen d'un CD en magasin, en France a baissé de 15% entre 2003 et 2005 (de 17,15 € à 14,55 €)

Ce prix se décompose de la façon suivante :

15,6% pour la TVA
21,8% pour la marge distributeur
62,6% pour le chiffre d'affaires du producteur, soit :
2,9% de frais d'enregistrement
5,9 de salaires des musiciens
11,9% de coût de fabrication
25,4% pour le marketing et la promotion
9% pour la rémunération des auteurs compositeurs
15,5% pour la rémunération des artistes interprètes
7% pour la rémunération des autres ayants droit (producteurs, réalisateurs, ...)
21% de coût structurels
4,1% de provisions d'exploitation
(-)2,7% de perte d'exploitation
  • Influence du téléchargement illégal sur les ventes de disques musicaux

Selon la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI), les ventes mondiales de CD auraient baissé de 7,6% pour l'année 2003. Une des explications annoncées serait le téléchargement illégal par Internet.

Cette explication est controversée, mais reste la cause d'une partie au moins de cette baisse. C'est sur cette assertion que se base les actions menées par les associations d'ayant-droits envers les réseaux de partage peer to peer.

  • La répartition des droits d'auteurs en France

En France, c'est la SACEM qui régule la majorité de la distribution des droits d'auteurs aux artistes. Cependant, selon ses critères, il est strictement interdit d'en être sociétaire et de diffuser le moindre morceau de musique de son répertoire par ses propres moyens. C'est pourquoi certains artistes désireux de se faire connaître sur Internet ont décidé d'utiliser de ne plus adhérer à la SACEM.

Une partie d'entre eux a décidé d'utiliser la licence Copyleft (voir paragraphe correspondant), qui leur permet de diffuser gratuitement leurs œuvres sans en perdre les droits. D'autres ont simplement renoncé à ces droits, le plus souvent dans un but de promotion.

Légitimité de la rémunération des artistes

De nombreux artistes, tels Amel Bent, Calogero, Thomas Fersen, mettent en avant le fait que sans la rémunération actuelle liée aux droits d'auteurs, les différents métiers liés à la création musicale, sans parler des créateurs eux mêmes, ne pourraient pas subvenir à leurs besoins, ce qui affaiblirait, à terme, la création musicale dans son ensemble.

Œuvres libres de droit ou sous copyleft

La licence globale

Proposée à l'origine par le député UMP Alain Suguenot, elle avait pour but de rémunérer les artistes par le biais d'un prélèvement direct auprès des particuliers titualires d'un abonnement auprès d'un FAI, et en faisant la demande (licence globale optionnelle).

Elle avait pour but de légitimer les échanges non commerciaux d'œuvres protégées entre particuliers contre le paiement d'une redevance, sans remettre en cause la rémunération des artistes.

Cette proposition a d'abord été acceptée par l'assemblée nationale, puis retirée après intervention du gouvernement.

Réactions

Un des reproches fait à cette méthode de rémunération est qu'elle confierait à l'état, ou encore à un organisme élu, le rôle de savoir quel artiste devait recevoir quel montant. Ses détracteurs craignent un retour à une culture d'état.

Les autres propositions de rémunération

Il existe de sites de téléchargement gratuit, qui font vivre les artistes par la vente de disques qui a lieu sur le même site.

Il a été établi que beaucoup de gros consommateurs de supports achetés de musique enregistrée sont aussi de gros téléchargeurs, et inversement, bref il n'est pas certain que le téléchargement gratuit nuise à la vente de disques.

Certains détracteurs de la loi DADVSI ajoutent même que la loi risque de faire baisser les ventes de disques, ce qui irait à l'encontre du but prévu.

La pénalisation des échanges, et son influence sur la rémunération des auteurs

Le système des amendes

Michel Alberganti brocardait dans une tribune du Monde le système des amendes, "qui ne rapporteront pas un sou aux artistes puisqu'ils atterriront dans les poches de l'État"[1]

La loi est globalement jugée, par ses détracteurs, inefficace dans les objectifs qu'elle s'assigne et dangereuse dans ses conséquences potentielles.

La redevance pour copie privée

Une partie de ce sujet renvoie au paragraphe sur l'exception pour copie privée.

Bien que l'exception pour copie privée ait été, de fait, réduite, la taxe sur les supports vierges (redevance pour copie privée) est maintenue, ce qui provoque le mécontentement de plusieurs associations, en particulier de consommateurs


La surveillance d'Internet et des internautes

  • A travers le système des amendes

On parle ici de surveillance du réseau afin de détecter automatiquement les comportements illégaux.

Citations d'hommes politiques :

Le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres a indiqué que les "téléchargements illégaux" seraient signalés par les programmes de peer-to-peer eux-mêmes, qui transmettraient l'adresse IP des internautes aux autorités judiciaires.
Le député Patrick Bloche (PS) s'est interrogé lors des débats parlementaires : « Allez-vous créer une police de l'Internet ? (...) publique ou privée ? Comment les droits de la défense seront-ils garantis ? »
  • A travers le système de la licence globale optionnelle

On parle ici de surveillance du réseau afin de comptabiliser automatiquement les hits de chaque œuvre téléchargée.

Dans les deux cas, les partisans et opposants de chaque méthode ont accusé les autres de vouloir mettre en place une véritable police de l'internet (...) digne d'un état à la Big Brother (sic)

Dans les deux cas, cette surveillance pourrait être confiée à une ou plusieurs sociétés privées, tout comme l'a été la surveillance des routes (le parallèle avec les Radars automatiques est souvent fait)


L'exception pour "Copie privée"

L'interdiction de contourner les protections logicielles

Une partie de ce sujet renvoie au paragraphe sur les enjeux pour le logiciel libre. On peut donner pour exemple, en ce domaine, les nombreux CD musicaux et vidéoludiques qui, verrouillés par des protections logicielles, refusent parfois de fonctionner sur certains matériels.

Les enjeux pour le logiciel libre

Ce paragraphe peut contenir des informations très techniques, en cas de nécessité, veuillez vous reporter aux articles traitant de logiciels libres et de programmation.

Les groupes de défense du logiciel libre, en particulier ceux cités en début d'article, pointent du doigt le fait que, par définition, tout logiciel libre - puisqu'il est évolutif et ouvert - pourrait être considéré comme permettant de déverrouiller les DRM ("Digital Rights Management"), c'est-à-dire les mesures techniques posées par les ayant-droit sur les produits et visant à empêcher le "piratage".

L'obligation de fermeture du code en raison de l'obligation de protection des DRM

Ceci est sans doute la revendication principale des partisans du logiciel libre, en particulier de la FSF

En raison de son mode de conception et de licence, un logiciel libre est fondamentalement ouvert, c'est à dire que tout un chacun, à condition d'avoir des connaissances suffisantes en programmation, peut en altérer jusqu'à l'essence même.

La loi prévoit de lourdes peines pour qui diffuse ou écrit un logiciel ayant pour but le contournement des protections logicielles anti-copies.

Entrent dans cette définition les logiciels de décryptage de CD/DVD protégés, et, en particulier, les cracks visant à rendre les jeux vidéo utilisables sur un ordinateur, sans le support DVD/CD d'origine (voir paragraphe sur l'exception pour copie privée). Mais aussi les logiciels permettant de décrypter sans autorisation les protections DRM plaçées sur un fichier multimédia, et, par extension, sur un logiciel commercial.

Toute license logicielle, qu'elle soit libre ou non, permet de développer un programme ayant pour facultés de décrypter illégalement les protections, mais, en raison de son caractère ouvert, et du fait que son code source est librement accessible, un logiciel libre peut être très facilement altéré dans le but de dévier de son utilisation originale, lui permettant alors d'effectuer des activités illégales.

L'exemple le plus souvent donné est celui d'un logiciel de lecture audio, dont il suffirait de modifier légèrement le code pour en supprimer la vérification obligatoire des droits avant le décryptage du DRM, en permettant de fait la lecture illégale.

Une solution à ce problème, et que refusent en bloc (parce que c'est une contradiction avec la définition d'une licence de logiciel libre) les associations de défense du logiciel libre , serait de fermer le code de ces logiciels, et de les soumettre à une validation obligatoire. C'est pourquoi les auteurs de la distribution GNU-Linux Debian ont refusé catégoriquement d'y inclure un logiciel capable de lire des DVD qui sont protégés par DRM (le Content Scramble System) suite au Digital Millenium Copyright Act (de 1998), et que la FSF a écrit la troisième version de la licence GPL qui s'oppose aux DRM dénoncés comme des moyens potentiels de contrôle et de censure.

Le texte de loi, pour ne plus être taxé de loi anti logiciels libres, inclut des amendements qui ont été votés pour protéger l'open source (ce qui n'est pas la même chose que le logiciel libre). Ainsi, la renonciation à la publication du code source ne pourra être imposée à l'éditeur d'un logiciel interopérant que si l'ayant-droit apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité du DRM (Article 14). Mais cette renonciation est tout simplement impossible, par définition, pour un auteur de logiciel libre, et la lourdeur de la procédure en cas d'attaque du logiciel est de nature à décourager un auteur isolé ou même une PME y compris de bonne taille.

La polémique sur la définition manifeste d'un logiciel destiné au téléchargement illégal

L'article 21 du texte de loi (surnommé l'article « Vivendi-Universal) rend passible de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende le fait « d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés. (Ce qui concerne surtout - mais pas uniquement - les logiciels de partage de fichiers en peer to peer)

La différenciation entre des logiciels volontairement destinés (notion d'intention) à la contrefaçon et d'autres la permettant seulement (usage accessoire ou détourné) pose la question de l'éventuelle présomption de culpabilité en face de logiciels parfois utilisés de toute bonne foi par le grand public. (voir éclairage ci-dessous)

Les FAI se sont, eux aussi, prononçés avec inquiétude au sujet de l'avenir de l'échange de données dans ce contexte, par la voix de Giuseppe de Martino, président de l'AFA.[2]

Cette interprétation, fortement controversée, reste bien entendu en attente des jurisprudences réelles à venir.

Conséquences directes des mauvaises interprétations possibles

La difficulté d'interprétation de cet article ouvre dans la loi une brèche dans laquelle chacun, au mépris de la jurisprudence, y va de son interprétation personnelle. Les exemples ci-dessous illustrent ce problème.

  • Retrait des logiciels de Peer to peer de certains serveurs Web, préventivement : le site OVH utilise sa propre interprétation du texte afin de justifier sa politique de retrait des logiciels de peer to peer de ses serveurs web [3], et, récemment, suppression sur un certain nombre de sites, de logiciels permettant de passer outre la protection Starforce, tels que Daemon tools, censuré sur 01Net[4]. A noter aussi la réaction de plusieurs sites de téléchargement, comme le célèbre Gravure-News [5], qui préfèrent retirer les logiciels par peur des risques encourus.


L'intéropérabilité


Lobbying des ayant-droit

On peut citer, sous ce sujet, les diverses pressions exercée par les maisons de disques et les artistes les plus connus, comme Alain Souchon, M, Johnny Hallyday, et d'autres.

Les formes de l'opposition

Cette partie présente un bref historique des actions menées par l'opposition dans la société civile

Communication Internet

La Section française de la Free Software Foundation a créé et fait vivre un site web portant le nom de la directive européenne à l'origine du projet de loi [6]. Elle y présente ses arguments, et est aujourd'hui la source la plus active sur le web à propos de cette loi.


Pétitions

Marche contre la loi DADVSI, avec dépôt de gerbe à la mémoire du droit d'auteur, le 7 mai 2006
  • Le 1er mars 2005, l'Interassociation archives-bibliothèques-documentation lançait sur son site de mobilisation contre le projet de loi une pétition qui avait recueilli au moment de sa fermeture (30 juin 2006) 7080 signatures pour défendre le droit de ces établissements à continuer à assurer leurs missions dans l'environnement numérique.
  • Le 2 décembre 2005 l'initiative eucd.info a lancé une pétition en ligne pour demander le retrait de ce projet. Elle a recueilli plus de 30 000 signatures en cinq jours. Il y avait, le 3 juillet 2006, plus de 171071 signatures électroniques enregistrées.
  • Le collectif eucd.info obtient un rendez-vous avec le gouvernement le 20 décembre 2005 (le jour même du passage du projet de loi devant l'assemblée).

Richard Stallman, père fondateur des logiciels libres, avait fait le voyage en France, en Juin 2006, afin de remettre au Premier ministre français une pétition contre la loi DADVSI, forte de plus de 165 000 signatures. Il a été refoulé par Matignon, sa demande ayant été rejetée[7]

Voir aussi

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Wikinews propose des actualités concernant « le projet de loi DADVSI ».

Articles connexes

Sujets connexes

Liens externes

Référence

Débats de l'Assemblée nationale

Vidéos

Sites dédiés

Expression d'organismes

Opinions & éclairages

Revue de presse

  • Communiqué du 21 mars 2006 (http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=8054) émanant de plusieurs associations du libre : Scideralle, Mozilla Europe, CETRIL, AFUL et ADDULACT, publié par Hacktivist News Service.
  • le nouveau Big Brother, par B. Carayon (député UMP) et M.Rocard (ancien Premier Ministre PS) (http://www.bcarayon-ie.com/articles/230606Fig.html), paru dans le Figaro

Notes et références

  1. "La farce du téléchargement", par Michel Alberganti (http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,36-750471,0.html), dans Le Monde du 14 mars 2006
  2. DADVSI : le projet de loi inquiète les FAI (http://www.clubic.com/actualite-34548-dadvsi-le-projet-de-loi-inquiete-les-fai.html)
  3. La censure d'OVH sur le peer to peer en utilisant la loi DADVSI (http://www.01net.com/article/310469.html)
  4. Daemon tools supprimé de 01-net (http://www.01net.com/telecharger/windows/Utilitaire/disque_dur_cdrom_dvd/fiches/24225.html)
  5. Justification du retrait de logiciels par le site Gravure-news (http://www.gravure-news.com/dadvsi.php)
  6. site de la section française (http://eucd.info) de la Free Software Foundation
  7. DADVSI : Richard Stallman refoulé à Matignon (http://www.clubic.com/actualite-35606-dadvsi-richard-stallman-refoule-a-matignon.html)
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