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Réunion anticonstitutionnelle du Parlement wallon

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À partir de la mi-septembre 1991, les ministres socialistes flamands et Volksunie du Gouvernement national belge (aujourd’hui fédéral) présidé par Wilfried Martens s’opposèrent à ce que le Conseil ministériel restreint compétent octroie la licence d’exportations d’armes à destination de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis. Ces deux courants politiques flamands ont toujours eu une grande tradition pacifiste et c’est sans doute pour cette raison qu’ils prirent cette attitude.

Les origines de la crise

Les armes étaient fabriquées en Région wallonne à la FN d’Herstal et à Mecar à Petit-Rœulx-lez-Nivelles. Pour Carol Gluza, Président de la Fédération des Métallurgistes FGTB de Liège le problème est politique: il s’agit de la maîtrise de son économie par la Wallonie[1]. Du côté patronal, l’Union wallonne des entreprises parlait de discrimination abusive[2].

La convocation du Parlement wallon

Dans sa biographie Guy Spitaels au-delà du pouvoir, le journaliste Jean-François Furnémont consacre l'entièreté du premier paragraphe du chapitre 07 Le ministre-présidentLa « déclaration d'indépendance de la Wallonie » (p. 198-200) — et une grande partie du second Le dimanche noir (de la p. 200 à la p. 201), à l'évènement. Guy Spitaels propose d'abord que seuls les ministres francophones du gouvernement signent les arrêtés ministériels nécessaires (« sorte de régionalisation temporaire » estime J-F Furnémont[3]). Mais les ministres flamands refusent cette solution malgré le fait que la perspective qu'ouvre le refus de la licence d'exportation, estime Furnémont, soit la faillite de la FN de Herstal.

La tension est telle que le président du PS, Guy Spitaels écrit le 26 septembre à Willy Burgeon[3] président du Parlement wallon (encore appelé à l’époque, Conseil régional), pour lui demander de convoquer de toute urgence le Conseil régional wallon pour délibérer et éventuellement prendre les mesures requises pour la sauvegarde des entreprises concernées de notre Région[4].

Gérard Deprez, alors président du principal parti de la coalition gouvernementale côté francophone demanda que, à l’ordre du jour, soit jointe la décision de régionaliser l’agriculture[5]. Les libéraux wallons, pourtant dans l'opposition, décident de participer eux aussi à la réunion du Conseil régional wallon (composé alors des mêmes parlementaires que ceux du Parlement national). Dès lors, estime Furnémont « on commence à se demander si la crise politique n'est pas en train de se muer en crise constitutionnelle[6]... »

Philippe Destatte commente ainsi les faits: « La menace est précise : convoqué pour le lundi, le Parlement wallon pourrait se transformer en États Généraux[7]

Finalement, un compromis est trouvé à l'intérieur du gouvernement national : les membres de celui-ci se mettent d'accord sur le fait qu'une loi confierait aux Régions la compétence en matière d'exportations et sur le fait que la licence bénéfique à la FN sera signée. Guy Spitaels estime que « la pensée que nous allions prendre des mesures en dehors du gouvernement national a été le déclic[8]

Les nationalistes flamands de la Volksunie quittent cependant le gouvernement dès le 27et celui-ci tombe le 4 octobre suivant, après la réunion du Conseil régional wallon.

La session controversée du Parlement wallon

Le 30 septembre, le président du Parlement wallon donne la parole, selon ses propres termes au « Premier Ministre de Wallonie »[9], c’est-à-dire Bernard Anselme, qui s’exprime comme suit : «L'Exécutif [ancien nom officiel du Gouvernement wallon ], conscient de l’extrême urgence devant laquelle il se trouvait, était depuis plusieurs jours en état de délibération permanente et est prêt à prendre si nécessaire toutes – je dis bien toutes – les mesures utiles au sauvetage de nos entreprises et de nos emplois.  »[10].

On peut lire dans la livraison hebdomadaire du CRISP n° 27 en 1991 : « La convocation du Conseil régional wallon pour le lundi 30 septembre 1991 a suscité de nombreux commentaires. L’ordre du jour de la réunion comportait à la fois l’examen de la non-délivrance des licences d’exportation d’armes et la problématique du devenir agricole wallon. Cette convocation a été perçue dans les milieux politiques flamands comme une menace d’intervention d’un autre niveau de décision, intervention qui pourrait être taxée d’excès de compétence » [11].

Mark Eyskens qualifia Guy Spitaels de « putschiste » et la confrontation entre Wilfried Martens et Guy Spitaels à RTL-TVI se termine dans « une atmosphère de pugilat », Louis Tobback accusant Spitaels de « terrorisme institutionnel[12]. »[non pertinent]

Prolongements

Le Gouvernement de Guy Verhofstadt connut à nouveau des tensions au sujet des ventes d'armes, car ce problème délicat (aux yeux des Flamands: le pacifisme; et aux yeux des Wallons: la défense de l’emploi), créa des difficultés nouvelles en 1999 à propos de la fourniture d’éléments à une centrale nucléaire du Pakistan.

En 2000, ce fut à l’occasion d’une vente d’armes au gouvernement du Mexique, en 2002 à l’occasion de la fourniture de mitraillettes au gouvernement du Népal. Dans ce cas, Louis Michel, pour se couvrir, alors qu’il n’en avait pas l’obligation, communiqua sa décision au Conseil de cabinet restreint, ce qui n’entraîna aucune réaction de la Ministre Agalev Magda Aelvoet, celle-ci étant contrainte à la démission par sa base du fait de son absence de réaction[13].

À l’été 2003, la matière fut entièrement régionalisée. Il y eut cependant encore un problème au printemps 2005 avec l’octroi de la licence d’exportation de matériel de fabrication d’armes à la Tanzanie. Malgré l’insistance de ce pays dont l’ambassadeur de fut reçu officiellement par le Gouvernement wallon à Namur: la licence ne fut pas octroyée.

Sur les instances du ministre fédéral des affaires étrangères belge, Karel De Gucht, compte tenu de la politique africaine de l’État belge, le Gouvernement wallon décida finalement de ne pas octroyer la licence d’exportation[14].

Les évènements de 1991 explicité du point de vue du droit constitutionnel

Avant que le Gouvernement belge ne se disloque - dans le climat de crise ainsi créé - après, notamment, le départ des ministres de la Volksunie le 29 septembre, Guy Spitaels proposa la création de comités ministériels régionaux (wallons/francophones et flamands/néerlandophones) à l'intérieur du gouvernement central, pour décider de l'exportation des armes. Lee Socialistische partis accepte cette proposition et le comité wallon présidé par le ministre Yves Urbain « accorde immédiatement les licences contestées[15]

La compétence en matière d’exportations d’armes et plus précisément, la licence que doit lui donner une autorité politique demeura fédérale jusqu'à l'année 2003 où elle fut complètement régionalisée.

Pour Charles-Étienne Lagasse le « compromis consista à créer des comités ministériels régionaux à l’intérieur du gouvernement fédéral. Les gouvernements subséquents ont distribué la compétence à des ministres des deux groupes linguistiques. Ainsi dans les gouvernements Dehaene et Verhofstadt, les ministres des affaires étrangères et du commerce extérieur appartenant à deux groupes linguistiques différents, se sont vus chargés, l’un des dossiers wallons et bruxellois introduits en français, l’autre, des dossiers flamands et bruxellois introduits en néerlandais. Le procédé est tout sauf original. Depuis 1970, en effet, le compartimentage communautaire interne au sein du gouvernement central de compétences conflictuelles fut une pratique courante [...] et le prélude au transfert pur et simple de la matière aux entités fédérées[16]

Deux appréciations de l'impact de la réunion du Parlement wallon du 30 septembre 1991

Philippe Destatte écrit « La très forte volonté manifestée au Conseil régional wallon, y compris au sein de l’opposition libérale, constitue un moment déterminant de l'histoire de cette assemblée et mène à la chute du gouvernement central le 4 octobre[17]

Jean-François Furnémont pense lui que la décision de convoquer le Conseil régional wallon était une « solution » dont Guy Spitaels savait alors qu'elle n'en était pas une. Mais « étonnamment » ajoute-t-il, elle renforça son poids politique car à l'époque, écrit-il, « au lieu de se demander si le Parlement [wallon] va pouvoir faire autre chose que de la musculation, le PSC et le PRL, étrangement, le suivent comme un seul homme. »[3]

Références

  1. Article Réaction des métallos liégeois dans La Wallonie du 21 septembre 1991
  2. Vincent Henderick, Anselme à Martens: sauvez l’armement in La Libre Belgique du 21 septembre 1991, p. 3.
  3. 3,0, 3,1 et 3,2 Jean-François Furnémont, Guy Spitaels au-delà du pouvoir, Bruxelles, Luc Pire, coll. « Voix politiques » (ISBN 9782874155253), p. 198.
  4. Lettre reproduite dans Journal et Indépendance du 27 septembre 1991, p. 2
  5. Point de l'ordre du jour également en contradiction avec la Constitution, une telle mesure ne pouvant être prescrite que par le Parlement fédéral belge
  6. Furnémont, op. cit., p. 199.
  7. Philippe Destatte, L’identité wallonne, IJD, Namur, 1997, p. 387
  8. Furnémont, op. cit., p. 199, déclaration tirée d'un entretien entre Spitaels et lui-même.
  9. Le Soir du 1er octobre 1991. Lire en ligne Effets de manche au Conseil régional wallon
  10. ARCHIVES INSTITUT DESTREE, Dossier Bernard Anselme : Déclaration de l’Exécutif régional wallon au Conseil régional wallon le 30 septembre 1991
  11. Étienne Arcq, Pierre Biaise, Evelyne LentzenEnjeux et compromis de la législature 1988-1991 § 274
  12. Furnémont, op. cit., p. 200.
  13. Le Soir su 27 aout 2003. Lire en ligne Aelvoet part, les Verts restent La ministre Agalev ne supportait plus le dilemme népalais
  14. Le Soir du 25 mars 2005Armes à la Tanzanie : le jeu reste ouvert Wallonie - Le gouvernement Van Cau peine à s'accorder sur le dossier des armes La licence est suspendue « Ce revirement est scandaleux » CHRONOLOGIE
  15. Philippe Destatte, op. cit., p. 387.
  16. Charles-Étienne Lagasse, Les nouvelles institutions politiques de la Belgique et de l’Europe, Erasme, Namur, 2003, p. 131
  17. Histoire succincte de la Wallonie, p. 145.

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