Commission constitutionnelle (Congrès des députés)

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La commission constitutionnelle (en espagnol : Comisión Constitucional) est une commission parlementaire permanente du Congrès des députés.

Elle est actuellement composé de 35 députés et dispose d'une commission du même nom au Sénat.

Histoire

Création

Entre septembre 1810 et mai 1814 ont eu lieu les Cortes de Cadix, qui ont ouvert la période du constitutionnalisme en Espagne dans le contexte de la guerre d’indépendance et ont marqué la transition de l’Ancien au Nouveau Régime. Elle ainsi est créée en [1], étant donné que l'« initiative la plus importante de cette législature est l’élaboration de la Constitution »[2].

Premiers travaux

La commission constitutionnelle, conformément à la mission qui lui a été confiée de proposer la forme que devrait avoir la Cour suprême de justice[3], et compte tenu de la nécessité d’indiquer la manière de mettre fin aux affaires en suspens dans les conseils suprêmes qui sont supprimés par la Constitution, décide donc d'établir la Cour suprême[4].

Dans la séance du 22 janvier 1812, la Commission la possibilité d'abolir la peine de pendaison[5], en la remplaçant par celle de garrotte, mais ne ne considérait pas qu’une telle déclaration est propre à la Constitution, mais à une loi, de la compétence de la Commission de justice ou d’une autre déterminée par les tribunaux[6].

Elle légifère également sur les questions litigieuses relevant de la juridiction militaire[4], sur la maîtrise des quatre ordres militaires[4] de Santiago, Calatrava, Alcántara, Montesa, et sur les recettes publiques[4].

Suites

La commission a existé dans toutes les législatures et a également été chargée de rédiger l'actuelle Constitution de 1978[7], prenant brièvement le nom de Commission des affaires constitutionnelles et des libertés publiques entre 1978 et 1979[8]. Elle débat pendant 24 séances[7].

Statut et compétences

Son existence est prévue au premier alinéa de l’article 47 du règlement du Congrès des députés[9].

Elle est compétente pour analyser les propositions législatives et non-législatives, contrôler le pouvoir exécutif dans le domaine des affaires ayant un aspect constitutionnel et étudier les propositions de réforme des statuts des communautés autonomes.

Organisation

Présidents

Président Parti Circonscription Mandat Législature
Emilio Attard[10],[11],[12] UCD Valence 1977-1979 Constituante
1979-1982 Ire
Landelino Lavilla UCD Madrid 1982-1983 IIe
Vicente Sotillo PSOE Valence 1983-1986
Antonio Ojeda PSOE Jaén 1986-1987 IIIe
Francisco Ramos PSOE Tolède 1987-1989
Jordi Solé PSC Barcelone 1989-1991 IVe
Javier Sáenz de Cosculluela PSOE La Rioja 1991-1993
Virgilio Zapatero PSOE Cuenca 1993-1994 Ve
José Barrionuevo PSOE Madrid 1994-1996
Gabriel Cisneros PP Burgos 1996-2000 VIe
Margarita Mariscal de Gante PP Albacete 2000-2002 VIIe
Jaime Ignacio del Burgo PP Navarre 2002-2004
Alfonso Guerra PSOE Séville 2004-2008 VIIIe
2008-2011 IXe
Arturo García-Tizón[13] PP Tolède 2012-2015 Xe
Juan Ignacio Zoido[14],[15] PP Séville 2016 XIe
2016 XIIe
Jesús Posada[15] PP Soria 2016-2019
Patxi López[16],[17] PSOE Biscaye 2019 XIIIe
2020-2022 XIVe
Héctor Gómez Hernández[17] PSOE Santa Cruz de Tenerife 2022-2023
Luz Martínez Seijo[17] PSOE Palencia 2023
José Zaragoza Alonso[18] PSC Barcelone depuis 2023 XVe

Composition du bureau

XIIIe législature

Fonction Titulaire[16] Groupe Circonscription Début Fin
Président Patxi López GS Biscaye 30/07/2019 24/09/2019
Première vice-présidente Pilar Garrido Gutiérrez GCUP-EC-GC Guipuscoa
Deuxième vice-présidente Ana Beltrán GP Madrid
Première secrétaire María Narváez GS Malaga
Deuxième secrétaire Edmundo Bal GCs Madrid

XIVe législature

Fonction Titulaire[17] Groupe Circonscription Début Fin
Présidents Patxi López GS Biscaye 07/02/2020 27/09/2022
Héctor Gómez Hernández GS Santa Cruz de Tenerife 27/09/2022 27/03/2023
Luz Martínez Seijo GS Palencia 11/05/2023 30/05/2023
Premiers vice-présidents Pilar Garrido Gutiérrez GCUP-EC-GC Guipuscoa 07/02/2020 11/11/2021
Roberto Uriarte GCUP-EC-GC Biscaye 16/11/2021 30/05/2023
Deuxième vice-présidente Ana Beltrán GP Madrid 07/02/2020
Première secrétaire María Narváez GS Malaga
Deuxième secrétaire Isabel Borrego GP Murcie

XVe législature

Fonction Titulaire[18] Groupe Circonscription Début Fin
Président José Zaragoza Alonso GS Barcelone 04/12/2023 En fonction
Premier vice-président Nahuel González GPP-SMR Valence
Deuxième vice-président Nacho Martín Blanco GP Barcelone
Premier secrétaire Ignacio López Cano GS Malaga
Deuxième secrétaire Isabel Borrego GP Murcie

Références

  1. ↑ Ramón Peralta Martínez, « Las primeras elecciones españolas: 1810 y 1813. Un pueblo de ciudadanos », Revista de las Cortes Generales, vol. 82,‎ , p. 197–282 (ISSN 0213-0130 et 0213-0130, DOI 10.33426/RCG/2011/82/367, lire en ligne, consulté le )
  2. ↑ « Cortes de Cádiz 1810-1814 - Congreso de los Diputados », sur www.congreso.es (consulté le )
  3. ↑ (es) Biblioteca Virtual Miguel de Cervantes, « Actas de la Comisión de Constitución (1811-1813) », sur Biblioteca Virtual Miguel de Cervantes (consulté le )
  4. ↑ 4,0 4,1 4,2 et 4,3 « Marzo 1812 - Congreso de los Diputados », sur www.congreso.es (consulté le )
  5. ↑ (es) « Avis de la Commission constitutionnelle lors de sa séance du 22 janvier 1812 » [PDF] (consulté le )
  6. ↑ « Documentos Legislatura 1810-1813 - Congreso de los Diputados », sur www.congreso.es (consulté le )
  7. ↑ 7,0 et 7,1 « Elaboración y aprobación de la Constitución española de 1978 », sur app.congreso.es (consulté le )
  8. ↑ (es) « Tenemos proyecto de Constitución », sur FUERA DE AGENDA, (consulté le )
  9. ↑ (es) « BOE 1 de diciembre de 2023 » Accès libre [PDF], sur Boletín Oficial del Estado, (consulté le )
  10. ↑ « Composición en la Legislatura Constituyente (1977-1979) - Congreso de los Diputados », sur www.congreso.es (consulté le )
  11. ↑ « Composición en la I Legislatura (1979-1982) - Congreso de los Diputados », sur www.congreso.es (consulté le )
  12. ↑ « Composición en la I Legislatura (1979-1982) - Congreso de los Diputados », sur www.congreso.es (consulté le )
  13. ↑ « Composición en la X Legislatura (2011-2016) - Congreso de los Diputados », sur www.congreso.es (consulté le )
  14. ↑ « Composición en la XI Legislatura (2016-2016) - Congreso de los Diputados », sur www.congreso.es (consulté le )
  15. ↑ 15,0 et 15,1 « Composición en la XII Legislatura (2016-2019) - Congreso de los Diputados », sur www.congreso.es (consulté le )
  16. ↑ 16,0 et 16,1 « Composición en la XIII Legislatura (2019-2019) - Congreso de los Diputados », sur www.congreso.es (consulté le )
  17. ↑ 17,0 17,1 17,2 et 17,3 « Composición en la XIV Legislatura (2019-2023) - Congreso de los Diputados », sur www.congreso.es (consulté le )
  18. ↑ 18,0 et 18,1 « Composición en la Legislatura - Congreso de los Diputados », sur www.congreso.es (consulté le )

Voir aussi

Articles connexes

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