Jours comptables

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En France, les jours comptables étaient des jours de congés offerts aux fonctionnaires des finances lors de certains "pont naturels". Ils ont été abrogés en 2009. La loi précisait qu'un comptable public ne pouvait lors de ces occasions recevoir le moindre paiement. Dès lors ces jours étaient réputés fériés dans tous les services du Trésor public où existait une caisse : le Trésor public, les services des impôts des Entreprises mais aussi les recettes des Douanes, et Conservation des hypothèques. Les agents bénéficient sur ces jours d'un congé non décompté et ces services étaient fermés au public. Les autres services des finances publiques (centre des impôts des particuliers, centre des impôts fonciers ...) qui ne possédaient pas de caisse étaient ouverts normalement.

Liste des jours comptables

Selon les lois du , du et du étaient réputés fériés pour les comptables publics respectivement :

  • les , , , et lorsque ces jours tombaient un lundi,
  • Le lendemain des fêtes légales tombant un vendredi et la veille des fêtes légales tombant un mardi, pour les jours féries suivants : le 1er janvier, le , le , le 1er novembre et le .
  • Le mardi lorsque le 1er novembre tombe un lundi.

Ces dispositions étant prévues par des lois d'avant-guerre, seules les fêtes légales à ce moment ont été concernées. Le 1er mai, le , et le devenus fériés par la suite (respectivement en 1919, 1953 et 1919) n'ont jamais été concernés par ces dispositions en vertu du principe de non rétroactivité des lois.
Le cas des services fermés le samedi lorsque la fête légale tombe un vendredi était lui devenu désuet puisque les services susmentionnés étaient généralement dans la pratique déjà fermés les samedis. Enfin par définition, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte et le jeudi de l'Ascension ne pouvaient non plus être concernés.

Dispositions pratiques

La loi précisait qu'un comptable public ne pouvait lors de ces occasions recevoir de paiements. Dès lors ces jours étaient réputés fériés dans tous les services du Trésor public, les recettes des Douanes, les services des impôts des Entreprises, et les conservations des hypothèques. Les agents bénéficient sur ces jours d'un jour de congé offert et non décompté. Ces services étaient fermés au public. Les autres services des finances publiques étaient ouvert normalement.

Disparition

Par souci d'égalité vis-à-vis du privé, et aussi par cohérence entre ses propres agents (à la Direction générale des Impôts et aux douanes, selon les services, certains agents travaillaient et étaient ouvert quand leurs collègues du même bâtiment bénéficiaient d'un jour de congé offert), les parlementaires ont à partir des années 2000 souhaité abroger ces dispositions. Le , l'assemblée fraichement élue, profitant de la création de la Direction générale des Finances publiques abroge ces trois lois. L'abrogation prévoit une transition d'un an, en 2008... année où aucun jour comptable n'est au calendrier ! La suppression est définitive depuis le .

Notes et références

Voir aussi

Direction générale des Impôts
DGCP
Direction générale des Finances publiques
Direction générale des douanes et droits indirects

Liens externes

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