FSN PME
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Présentation du FSN PME
Cadre réglementaire
En application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8, l'État a créé un Fonds national pour la société numérique (FSN) dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations par une convention du 2 septembre 2010.
Afin d'optimiser la gestion des investissements réalisés via le FSN, il a été décidé (i) que la Caisse des dépôts et consignations réalisera une partie de sa mission en s'appuyant sur CDC Entreprises, société spécialisée dans le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises, et (ii) la mise en place d'un fonds spécifique pour financer en fonds propres des petites et moyennes entreprises.
La création du fonds FSN PME a été annoncé le 1er juin 2011[1]. Il a été officiellement institué par un avenant n° 1 à la convention du 2 septembre 2010, signé le 10 novembre 2011 et publié au Journal officiel le 16 novembre 2011[2]. Il est opérationnel depuis cette date.
Le fonds est géré par CDC Entreprises.
Ce fonds, géré par CDC Entreprises, devait être mis en place en quatre tranches successives de 100 millions d'euros, souscrites par la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l'État.
Le 17 juin 2013, il a été renommé "FSN PME, le Fonds Ambition Numérique" et intégré à la Banque Publique d'Investissement. Sa dotation a également été revue à la baisse passant de 400 à 300 millions d'euros, les 100 millions restant étant utilisés pour financer la création d'un fonds multithématique.
Présentation du FSN PME
Le fonds FSN-PME est un fonds spécifique ayant pour objectif de mettre en œuvre une partie des financements du Fonds national pour la société numérique au titre de l'action 02, à savoir le soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, au travers notamment de quatre axes :
- le développement de l'informatique en nuage ou cloud computing ;
- la numérisation et la valorisation des contenus culturels, scientifiques ou éducatifs ;
- le développement des technologies de base du numérique ;
- le développement des nouveaux usages du numérique, et notamment en matière de :
- santé ;
- sécurité et résilience des réseaux ;
- systèmes de transport intelligents ;
- ville numérique ;
- e-éducation.
Il a pour mission d'investir en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des petites et moyennes entreprises suivant le principe de l'investisseur avisé en économie de marché.
Le FSN-PME est constitué sous la forme d'un ou plusieurs fonds communs de placement à risques (FCPR), correspondant aux différentes tranches qui pourront être allouées à ce dispositif.
Les investissements du FSN-PME sont réalisés d'une manière indépendante des interventions en subvention ou avance remboursable du Fonds national pour la société numérique et exclusive des interventions directes du FSN en investisseur avisé.
Le FSN-PME a une durée initiale égale à douze ans, étant entendu que celle-ci pourra être prorogée par CDC Entreprises, après accord de l'État.
Le 17 juin 2013, il a été renommé "Fonds Ambition Numérique" et intégré à la Banque Publique d'Investissement.
Capacité d'investissement du FSN PME
Le FSN-PME est doté d'un montant de 300 millions d'euros.
Il investit en fonction des besoins financiers des projets et des perspectives de rentabilité dans la limite du montant maximum par projet de 10 millions d'euros.
Il investit jusqu'à 30 % des sommes levées.
Les investissements du FSN PME
Les entreprises bénéficiaires
Le investit en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des petites et moyennes entreprises :
- (i) dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 200 millions d'euros,
- (ii) dont le capital n'est pas contrôlé à plus de 40 % par une société
- et (iii) qui ne sont pas des sociétés ad hoc, créées par deux ou plusieurs entreprises indépendantes, pour développer et mettre en œuvre un projet.
Des exceptions sont possibles, sous réserve de leur validation par le comité de pilotage de FSN PME.
Le FSN-PME investit selon les principes suivants :
- selon une approche d'investisseur avisé, basée sur la sélectivité dans le choix des entreprises bénéficiaires et sur la recherche de rentabilité ;
- la période d'investissement est de quatre ans prorogeable, sur proposition du comité d'engagement "investisseur avisé" du FSN soumise à l'approbation du Premier ministre après avis du commissaire général à l'investissement, étant entendu que la période d'investissement sera nécessairement prolongée lorsque le fonds FSN-PME sera doté de tranches supplémentaires de 100 millions d'euros en plus de la tranche initiale de 100 millions d'euros ;
- le FSN-PME investit en fonction des besoins financiers des projets et des perspectives de rentabilité dans la limite du montant maximum par projet de 10 millions d'euros ;
- la participation des investisseurs publics (y compris du fonds FSN-PME) au capital de l'entreprise bénéficiaire devra être minoritaire ;
- le financement prendra la forme de capital ou quasi-capital selon les conditions de marché, pari passu avec les autres investisseurs ;
- les plans d'affaires des entreprises financées devront comprendre des indications détaillées sur les perspectives de rentabilité ;
- des schémas de liquidité permettant un désengagement du fonds FSN-PME compatibles avec sa durée devront être mis en place.
Les projets candidats doivent être soumis dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt pour les investissements en soutien du développement des services, contenus et usages numériques innovants" publié le 18 mars 2011.
Les souhaits politiques
Lors de l'annonce de la création du FSN PME le 1er juin 2011, Eric Besson, ministre chargé de l'économie numérique, souhaitait que « d'ici à la fin de l'année, (…) plus de trente projets innovants puissent être instruits par ce FCPR à destination des PME »[1].
En avril 2013, suite à l'annonce de l'échec des négociations avec Yahoo! pour le rachat de Dailymotion, le Gouvernement envisageait de mobiliser 50 M€ du FSN PME au bénéfice de la start-up française[3].
Le 17 juin 2013, il a été renommé "Fonds Ambition Numérique" et intégré à la Banque Publique d'Investissement. Un objectif de, au total, 40 projets financés d'ici juin 2016 a été fixé[4].
Les investissements réalisés par le FSN PME
| Date d'entrée de FSN PME | Nom de la société | Montant apporté par FSN PME | Activité | Date de sortie de FSN PME | Montant réalisé |
|---|---|---|---|---|---|
| 26 mars 2012[5] | e-Blink | 3 M€ | Développe et réalise en France des solutions alternatives pour le déploiement des stations de base des réseaux mobiles | n/a | n/a |
| 26 mars 2012[5] | TalentSoft | 1 M€ | Développe une suite logicielle pour les entreprises dans la gestion de leurs ressources humaines, du recrutement à la planification des emplois et des compétences | n/a | n/a |
| 30 mai 2012[6] | Link Care Services | 1,3 M€ | société spécialisée dans les solutions innovantes de vigilance pour les personnes fragiles | n/a | n/a |
| 7 juin 2012[7] | Wallix (via If Research) | 1,3 M€ [8] | éditeur de logiciels de sécurité informatique | n/a | n/a |
| 5 septembre 2012[9] | Avencall | 1 M€ | édition français de solutions de communication unifiée pour l'entreprise en open source | n/a | n/a |
| 8 octobre 2012[10] | Systancia | 2 M€ | éditeur de logiciels de virtualisation | n/a | n/a |
| 14 novembre 2012[11] | LeKiosk | 2,75 M€ | plateforme de lecture de magazines | n/a | n/a |
| 14 janvier 2013[12] | DelfMEMS | 3,5 M€ | interrupteur MEMS | n/a | n/a |
| 21 janvier 2013[13] | Geolid | 1 M€ | solution de communication online | n/a | n/a |
| 20 février 2013[14] | Compario | 3 M€ | logiciel de gestion de l'expérience client | n/a | n/a |
| 25 février 2013[15] | Recommerce Solutions | 3 M€ | collecte, reconditionnement et revente de terminaux numériques | n/a | n/a |
| 16 mai 2013[16] | Bonitasoft | part du FSN PME non communiquée (total de 10M€) | éditeur de logiciels de BPM | n/a | n/a |
| 6 juin 2013[17] | Netatmo | part du FSN PME non communiquée (total de 4,5M€) | station météo personnelle | n/a | n/a |
Notes et référence
- ↑ Revenir plus haut en : 1,0 et 1,1 Communiqué de presse du 1er juin 2011
- ↑ Avenant n° 1 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (programme « Développement de l'économie numérique », action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »)
- ↑ "L'État cherche une solution pour que Dailymotion continue à se développer", Les Echos, 29 avril 2013
- ↑ Communiqué de presse de la Banque Publique d'Investissement, 17 juin 2013
- ↑ Revenir plus haut en : 5,0 et 5,1 Communiqué de presse du 26 mars 2012
- ↑ Communiqué de presse du 30 mai 2012
- ↑ Communiqué de presse du 7 juin 2012
- ↑ Source
- ↑ Communiqué de presse du 5 septembre 2012
- ↑ Communiqué de presse du 8 octobre 2012
- ↑ Communiqué de presse du 14 novembre 2012
- ↑ Communiqué de presse du 14 janvier 2013
- ↑ Communiqué de presse du 21 janvier 2013
- ↑ Communiqué de presse du 20 février 2013
- ↑ Communiqué de presse du 25 février 2013
- ↑ Communiqué de presse du 16 mai 2013
- ↑ Communiqué de presse du 6 juin 2013
Lien externe
Article publié sur Wikimonde Plus
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