Fédération Wallonie-Bruxelles

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Fédération Wallonie-Bruxelles
Communauté française (dénomination constitutionnelle)
Drapeau de Fédération Wallonie-Bruxelles
Administration
Pays Drapeau de la Belgique Belgique
Capitale Bruxelles
Date de fondation 1970 (communauté culturelle) ; 1980 (communauté française)
Parlement Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Langue officielle Français
Localisation
Localisation de Fédération Wallonie-Bruxelles
Région de langue française et Bruxelles, où les compétences communautaires concernent les institutions francophones.
Liens
Site web federation-wallonie-bruxelles.be
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La Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) est l'appellation usuelle de la Communauté française de Belgique, l'une des trois communautés qui constituent, avec les trois régions, les entités fédérées de la Belgique. Son nom constitutionnel demeure « Communauté française ». Elle exerce principalement des compétences en matière d'enseignement, de culture, d'audiovisuel, d'enfance, de jeunesse, de sport et de recherche scientifique. Elle possède un parlement, un gouvernement et une administration, dont le siège est à Bruxelles[1],[2].

Son champ d'action comprend la Région de langue française de Belgique et, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les institutions qui relèvent de la communauté francophone. Il ne se confond donc ni avec l'ensemble de la Région wallonne, qui comprend aussi la région de langue allemande, ni avec la population entière de Bruxelles, où intervient également la Communauté flamande. Une partie des compétences initialement communautaires est exercée, à la suite de transferts institutionnels, par la Région wallonne et par la Commission communautaire française (Cocof) à Bruxelles[1],[3].

L'appellation « Fédération Wallonie-Bruxelles », adoptée pour la communication des institutions en 2011, souligne les liens politiques et culturels entre la Wallonie francophone et les francophones de Bruxelles. Elle n'a toutefois créé ni nouvelle entité fédérée ni fédération réunissant les deux régions[4],[5].

Statut et champ territorial

Une communauté dans l'État fédéral belge

L'organisation institutionnelle de la Belgique distingue trois communautés, française, flamande et germanophone, de trois régions, wallonne, flamande et bruxelloise. Les premières sont principalement chargées de politiques liées à la langue, à la culture et aux personnes ; les secondes exercent surtout des compétences territoriales telles que l'économie, l'emploi, le logement, l'environnement et les transports. Les limites administratives des régions et les ressorts des communautés ne se superposent pas entièrement[1],[6].

La Communauté française intervient dans les communes de la région de langue française, qui représente la plus grande partie de la Wallonie, mais non dans les neuf communes de la région de langue allemande. À Bruxelles, son pouvoir normatif s'applique aux établissements qui, selon leurs activités ou leur organisation, relèvent exclusivement d'elle : établissements scolaires, organismes culturels ou certains services aux personnes, notamment. Ainsi, une école francophone bruxelloise relève de la Communauté française pour l'enseignement, même si elle accueille des élèves de différentes langues maternelles[1].

L'expression « communauté francophone » ne désigne pas une nationalité distincte ni une liste fermée de citoyens. La Belgique ne possède pas de sous-nationalité communautaire attribuée individuellement à ses habitants ; à Bruxelles, l'appartenance institutionnelle des établissements joue un rôle déterminant. Les habitants francophones de la Région flamande, notamment de la périphérie bruxelloise, ne sont pas placés de ce seul fait dans le ressort général de la Communauté française. En l'absence de recensement linguistique contemporain, il n'existe pas non plus de dénombrement officiel précis des personnes francophones auquel puisse être assimilée la population de la Fédération[1],[7].

Dénomination

La Constitution utilise le nom « Communauté française » depuis 1980. Des dénominations telles que « Communauté Wallonie-Bruxelles » ou « Communauté française Wallonie-Bruxelles » se sont progressivement diffusées dans la vie politique. Le 25 mai 2011, le Parlement a adopté une résolution prévoyant l'emploi systématique de « Fédération Wallonie-Bruxelles » dans ses communications et invitant le gouvernement à faire de même. Cette décision visait à rendre plus visibles les composantes wallonne et bruxelloise de l'institution[4],[5].

L'usage de ce nom a suscité des objections dans le débat communautaire belge : la référence à la Wallonie et à Bruxelles peut donner l'impression que la Fédération englobe l'ensemble de ces deux régions, y compris les Bruxellois néerlandophones. La résolution n'ayant pas modifié la Constitution, les actes juridiques continuent de faire référence à la Communauté française[1],[2],[8].

Histoire

De la communauté culturelle à l'autonomie politique

La création des communautés s'inscrit dans la transformation progressive de la Belgique unitaire en État fédéral, sur fond de différends linguistiques et de revendications d'autonomie. La révision constitutionnelle de 1970 institue les communautés culturelles, dont la Communauté culturelle de langue française. Elles disposent initialement de compétences centrées sur la culture et de conseils composés de parlementaires nationaux[4],[9].

La réforme de 1980 substitue aux communautés culturelles française et néerlandaise les Communautés française et flamande, dotées de gouvernements et de pouvoirs étendus aux « matières personnalisables », notamment certains aspects de la santé et de l'aide aux personnes. La réforme de 1988-1989 leur confie l'essentiel de l'enseignement. Cette évolution donne à la Communauté française une place centrale dans les politiques publiques francophones et fait de l'école son principal poste de dépenses[1],[10].

La mise en place de la Région de Bruxelles-Capitale en 1989 s'accompagne de la création de trois commissions communautaires : la Cocof pour les institutions francophones, la Commission communautaire flamande (VGC) pour les institutions néerlandophones et la Commission communautaire commune (Cocom) pour les matières relevant d'une gestion bicommunautaire. Ce dispositif traduit la coexistence de deux communautés dans une même région bilingue[11].

Transferts de compétences et réformes de l'État

Les Accords de la Saint-Quentin, conclus en 1993, constituent une étape déterminante. En application de l'article 138 de la Constitution, la Communauté française transfère l'exercice de plusieurs compétences à la Région wallonne dans la région de langue française et à la Cocof à Bruxelles. Sont concernés notamment la formation professionnelle, les infrastructures sportives, le transport scolaire et des pans de la politique de santé et d'aide aux personnes. La Communauté conserve des domaines majeurs tels que l'enseignement, la culture et l'aide à la jeunesse[1],[3].

La réforme de l'État de 1993 confirme par ailleurs la structure fédérale du pays. Les réformes du début des années 2000 modifient les mécanismes de financement des entités fédérées et prévoient un refinancement des communautés. La sixième réforme de l'État, mise en œuvre notamment en 2014, entraîne de nouveaux réaménagements : une partie de la promotion de la santé et des politiques sociales est notamment exercée, selon les matières et les territoires, par les institutions régionales ou communautaires bruxelloises, tandis que les maisons de justice entrent dans les compétences communautaires[12],[13],[14].

Au cours des années 2000, l'articulation entre l'autonomie wallonne, les institutions bruxelloises et la solidarité francophone fait l'objet de discussions approfondies. Ce contexte précède le choix, en 2011, de l'appellation « Fédération Wallonie-Bruxelles », qui modifie la présentation publique de la Communauté sans toucher à son statut juridique[15],[4].

Compétences et politiques publiques

Enseignement et recherche

L'enseignement constitue la principale responsabilité de la Fédération. Elle définit les programmes-cadres et référentiels, organise les modalités de certification et de subventionnement, fixe de nombreuses règles relatives aux personnels et finance une grande partie du système scolaire, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Les questions liées à la durée de l'obligation scolaire, aux conditions minimales de délivrance des diplômes et aux pensions demeurent toutefois de compétence fédérale. La liberté d'enseignement et le choix des parents sont garantis par l'article 24 de la Constitution[1],[13].

Le paysage scolaire francophone comprend des établissements organisés par différents pouvoirs organisateurs : écoles publiques de la Communauté, des communes ou des provinces, et établissements de l'enseignement libre subventionné, notamment catholique. Depuis 2019, Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) assume de façon autonome la fonction de pouvoir organisateur du réseau auparavant géré directement par le gouvernement communautaire. L'objectif est de distinguer la régulation de l'ensemble du système éducatif de la gestion de ses propres établissements[16].

La Fédération finance et encadre également les universités, les hautes écoles, les écoles supérieures des arts et l'enseignement pour adultes. L'Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ARES) contribue à la coordination de l'enseignement supérieur ; la recherche scientifique est soutenue tant dans les établissements que par des dispositifs spécialisés. La formation professionnelle relève, en revanche, largement des compétences transférées à la Wallonie et à la Cocof[13],[17].

La réforme dite du Pacte pour un enseignement d'excellence vise notamment à renforcer les apprentissages de base, à réduire le redoublement et à améliorer l'équité scolaire. Elle prévoit un tronc commun prolongé jusqu'à la troisième année du secondaire, déployé progressivement depuis l'enseignement maternel ; son entrée en première secondaire intervient à la rentrée 2026. La réforme comporte aussi de nouveaux référentiels, des mesures d'accompagnement des élèves et une réorganisation du pilotage des établissements[18],[19].

Les résultats de l'enquête PISA 2025, publiés en septembre 2026, situent les performances des élèves de quinze ans de la Fédération au niveau de la moyenne des pays de l'OCDE en lecture, mathématiques et sciences. L'étude constate une réduction des écarts de réussite liés à l'origine sociale et migratoire, mais aussi une baisse des résultats en lecture et en mathématiques sur le long terme. Le redoublement demeure particulièrement fréquent : environ 35 % des jeunes interrogés avaient déjà redoublé[20].

Culture, audiovisuel et médias

Les compétences culturelles portent notamment sur les arts de la scène, la musique, les lettres, la lecture publique, les musées, le cinéma, l'éducation permanente et la préservation de certaines formes du patrimoine culturel. La Fédération soutient des institutions et des associations, attribue des aides à la création et intervient dans la diffusion des œuvres et la participation à la vie culturelle. Son Centre du cinéma et de l'audiovisuel accompagne l'écriture, la production et la diffusion de films[21]. Elle protège également certaines œuvres et collections mobilières classées au titre du patrimoine culturel et intervient dans la transmission du patrimoine immatériel[22]. Cette action coexiste avec les compétences régionales relatives, entre autres, à la protection des monuments et des sites, ce qui peut imposer une coordination pour les bâtiments et les collections qu'ils abritent[13],[23].

Elle est responsable de la politique de l'audiovisuel francophone, dans les limites prévues par le droit belge et européen. La Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) est l'entreprise publique de radio et de télévision qui accomplit des missions définies par un contrat de gestion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) assure la régulation du secteur. Le paysage médiatique comprend également des opérateurs privés, parmi lesquels les services du groupe RTL Belgium, ainsi que des médias locaux et associatifs ; ceux-ci ne constituent pas des services administratifs de la Fédération[24],[25].

Enfance, jeunesse, santé et sport

La Fédération intervient dans l'accueil de la petite enfance, le soutien aux familles, la protection des mineurs et l'aide à la jeunesse, en particulier par l'intermédiaire de l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE) et des services d'aide et de protection de la jeunesse. Elle finance des activités de jeunesse et d'éducation non formelle, tout en organisant des politiques de prévention et d'accompagnement de certains publics[13].

Dans le domaine de la santé, ses attributions sont plus limitées que celles des institutions fédérales et régionales. Elle conserve notamment des compétences relatives aux hôpitaux universitaires et à la promotion de la santé à l'école, tandis que d'autres politiques sanitaires, sociales et d'aide aux personnes ont fait l'objet de transferts. La Fédération exerce aussi des responsabilités relatives aux maisons de justice, à l'accompagnement des justiciables et à certains dispositifs d'aide aux détenus[13],[3].

En matière de sport, l'administration des sports, connue sous le nom d'ADEPS, soutient les fédérations sportives et organise notamment des stages et des centres sportifs. Le soutien aux pratiques sportives et au sport de haut niveau relève de la Communauté, mais une partie des infrastructures sportives est gérée dans le cadre des compétences transférées à la Wallonie et à la Cocof[13],[3].

Relations internationales et francophonie

Comme les autres communautés belges, la Fédération peut conclure des accords internationaux dans ses domaines de compétence. Ses relations extérieures sont notamment mises en œuvre par Wallonie-Bruxelles International (WBI), organisme commun à la Fédération, à la Région wallonne et à la Cocof, chargé de la coopération bilatérale et multilatérale, de la mobilité académique et du soutien international aux acteurs culturels et scientifiques[26].

La Fédération Wallonie-Bruxelles participe en son nom propre à l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). Cette présence s'inscrit dans une politique de coopération linguistique, culturelle, éducative et universitaire qui dépasse les frontières de la Belgique[27].

Articulation avec les régions et les commissions communautaires

En Wallonie

La Communauté française et la Région wallonne disposent de compétences distinctes, exercées par des institutions différentes. La région est responsable notamment de l'économie, de la politique de l'emploi, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et des transports ; la Communauté conserve les principales responsabilités liées à l'enseignement et à la culture. Les deux niveaux interviennent parfois dans un même secteur : le financement d'une formation professionnelle, par exemple, peut relever de la Wallonie, tandis que d'autres formes d'enseignement sont organisées dans le cadre communautaire[2],[1].

Les transferts de 1993 ont notamment confié à la Wallonie des compétences de santé, d'aide aux personnes et de formation professionnelle qui relevaient auparavant de la Communauté. Ils n'ont pas supprimé celle-ci : l'enseignement obligatoire et supérieur, l'audiovisuel ou l'aide à la jeunesse continuent de relever principalement de ses institutions. En outre, la Région wallonne comprend les communes germanophones, dont les matières communautaires sont régies par la Communauté germanophone[3],[1].

À Bruxelles

À Bruxelles, la répartition est différente en raison du caractère bilingue de la région. Les institutions francophones relevant exclusivement de la Communauté française demeurent soumises à ses règles dans les matières qu'elle a conservées, tandis que les institutions néerlandophones relèvent de la Communauté flamande. Les trois commissions communautaires bruxelloises complètent cette organisation : la Cocof pour les institutions francophones, la VGC pour les néerlandophones et la Cocom pour les matières bicommunautaires, dont certaines politiques de santé et d'aide aux personnes[11],[3].

La Cocof joue deux rôles distincts. Pour certaines matières, elle agit comme pouvoir organisateur ou autorité subordonnée et applique la réglementation communautaire. Dans les domaines dont l'exercice lui a été transféré, elle dispose en revanche d'un véritable pouvoir décrétal autonome. Il s'agit notamment de la formation professionnelle, de la politique du handicap, d'une partie de la santé et de l'aide sociale, du transport scolaire et de certaines infrastructures. La VGC n'a pas bénéficié d'un transfert de même nature : elle demeure organisée dans ses rapports avec la Communauté flamande selon un autre modèle institutionnel[3],[28].

Les compétences à Bruxelles ne se distribuent donc pas simplement d'après la langue parlée par chaque habitant. Le critère est, selon les matières, l'institution concernée ou la nature bicommunautaire du service. Cette organisation permet la coexistence de réseaux francophones et néerlandophones, mais elle rend parfois moins lisible la répartition des responsabilités publiques[1],[28].

Institutions et vie politique

Parlement

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles compte 94 membres. Il réunit les 75 députés du Parlement de Wallonie et 19 députés désignés parmi les élus du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Des modalités particulières s'appliquent aux députés wallons ayant prêté serment en allemand. Le Parlement communautaire n'est donc pas issu d'une élection directe distincte : sa composition découle des scrutins régionaux, organisés tous les cinq ans[29].

L'assemblée adopte les décrets communautaires, vote le budget, élit les membres du gouvernement et contrôle leur action par les questions, les interpellations et les commissions. Ses travaux et ceux du gouvernement se déroulent principalement à Bruxelles[30].

À la suite des élections de juin 2024, une majorité réunissant le Mouvement réformateur (MR) et Les Engagés soutient le gouvernement communautaire. En octobre 2026, la répartition des 94 sièges est la suivante : 31 pour le MR, 24 pour le PS, 19 pour Les Engagés, 10 pour le PTB, 7 pour Ecolo, 2 pour des indépendants et 1 pour Lib.res. Le Parlement est présidé depuis juillet 2024 par Benoît Dispa (Les Engagés)[31],[32].

Gouvernement

Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est élu par le Parlement et exerce le pouvoir exécutif communautaire. Il prépare les projets de décret, met en œuvre les politiques publiques et exécute le budget. Les ministres ne doivent pas nécessairement être membres du Parlement. Au moins l'un d'entre eux doit être domicilié dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale[30].

Pour la législature 2024-2029, le gouvernement, dirigé par Élisabeth Degryse (Les Engagés), est composé de six ministres. En octobre 2026, ses attributions principales se répartissent ainsi[30] :

Ministre Principales attributions
Élisabeth Degryse (Les Engagés), ministre-présidente Budget, enseignement supérieur, culture, relations internationales
Valérie Glatigny (MR) Éducation et enseignement pour adultes
Valérie Lescrenier (Les Engagés) Enfance, jeunesse, aide à la jeunesse et maisons de justice
Jacqueline Galant (MR) Sports, fonction publique et médias
Yves Coppieters (Les Engagés) Santé, droits des femmes et égalité des chances
Boris Dilliès (MR) Recherche scientifique

Administration et organismes publics

Les politiques communautaires sont mises en œuvre par le ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et par plusieurs organismes spécialisés. Parmi les plus importants figurent l'ONE pour l'enfance, l'ADEPS pour le sport, WBE pour l'enseignement qu'il organise et la RTBF pour le service public audiovisuel. L'ARES intervient dans la coordination de l'enseignement supérieur, tandis que le CSA exerce des fonctions de régulation indépendantes dans l'audiovisuel. Leur statut et leur degré d'autonomie diffèrent selon les missions qui leur sont confiées[2],[13].

Les institutions communautaires coopèrent avec les administrations fédérales, régionales et locales. Cette coopération est particulièrement importante dans les politiques qui touchent simultanément à l'école, aux bâtiments, à la formation, à l'emploi ou à la santé, domaines où interviennent plusieurs niveaux de pouvoir.

Financement et budget

La Fédération ne possède pas de pouvoir fiscal propre comparable à celui des régions. Ses ressources proviennent principalement des dotations versées par l'État fédéral en application de la loi spéciale de financement. Ces transferts dépendent notamment de paramètres démographiques, scolaires et économiques. La structure de financement rend son budget sensible aux évolutions de l'inflation et aux charges salariales, particulièrement élevées dans l'enseignement[10],[2].

Le décret du 17 juillet 2026 portant ajustement du budget des dépenses prévoit environ 16,53 milliards d'euros de crédits de liquidation. Ce total inclut les remboursements de capital de la dette, qui ne sont pas retenus dans certains autres agrégats budgétaires. L'enseignement, la recherche et la formation représentent de loin le premier poste, avec près de 11,09 milliards d'euros. Les dotations à la Région wallonne et à la Cocof financent notamment l'exercice des compétences transférées[33].

Budget des dépenses ajusté pour 2026 (crédits de liquidation, en milliards d'euros, montants arrondis)
Secteur Crédits
Services généraux 1,17
Santé, affaires sociales, culture, audiovisuel et sport 2,38
Éducation, recherche et formation 11,09
Dette publique, amortissements compris 1,31
Dotations à la Région wallonne et à la Cocof 0,58
Total 16,53

Les finances communautaires connaissent des déficits structurels et un endettement croissant. Le budget initial pour 2026 prévoyait un déficit de financement, selon les règles comptables européennes (solde SEC), d'environ 1,61 milliard d'euros, pour des dépenses hors remboursements de capital de 15,41 milliards. Le gouvernement a annoncé un programme d'économies et l'objectif de ramener le déficit annuel à environ 1,2 milliard d'euros à l'horizon 2029. Il s'agit d'une trajectoire prévisionnelle, non d'un résultat acquis, et ses mesures concernent notamment les secteurs de l'enseignement et de la culture[10],[34].

Débats institutionnels

L'existence d'une communauté politique commune aux francophones de Wallonie et de Bruxelles fait l'objet de débats anciens. Les défenseurs du modèle communautaire soulignent l'intérêt d'organiser en commun des politiques d'enseignement, de culture et d'audiovisuel, tout en maintenant des mécanismes de solidarité entre les deux espaces. Les partisans d'une régionalisation plus poussée estiment au contraire que les décisions seraient mieux adaptées aux réalités wallonne et bruxelloise si les compétences communautaires étaient davantage exercées par les régions ou, à Bruxelles, par les institutions francophones compétentes. Ces orientations comportent plusieurs variantes et ne se réduisent pas à une opposition entre deux blocs homogènes[15].

Le Manifeste pour la culture wallonne, publié en 1983, défendait la reconnaissance d'une identité culturelle wallonne distincte d'une conception exclusivement francophone. Un second manifeste, présenté en 2003, a repris la revendication d'un transfert plus important des compétences culturelles et éducatives vers les institutions régionales. Cette démarche s'inscrit dans un courant régionaliste soucieux de renforcer la capacité politique de la Wallonie[35],[36].

À Bruxelles, l'appel Nous existons !, lancé en décembre 2006 par une centaine de personnalités de différents horizons, réclamait une plus grande autonomie de la Région de Bruxelles-Capitale et une meilleure prise en compte de son caractère multilingue et multiculturel. En mai 2007, une centaine de signataires wallons lui ont répondu favorablement, en défendant une solidarité entre Wallonie et Bruxelles qui ne dépendrait pas nécessairement du maintien de toutes les compétences au niveau communautaire. Ces prises de position ont contribué à élargir le débat au-delà des seuls rapports entre francophones et néerlandophones[37],[38].

De la fin de 2007 à 2008, le Groupe Wallonie-Bruxelles, présidé par Philippe Busquin et Antoinette Spaak, a réuni responsables politiques et représentants de la société civile pour examiner les relations entre institutions francophones. Ses travaux ont exploré diverses possibilités de réorganisation sans déboucher sur une réforme institutionnelle d'ensemble. Pour l'analyste politique Nathalie Ryelandt, ils ont néanmoins contribué à dépasser symboliquement l'affrontement entre partisans de la prééminence des régions et défenseurs du niveau communautaire. L'appellation choisie en 2011 peut être replacée dans ce contexte de recherche d'un équilibre entre autonomie régionale et institutions communes[15].

Langues et symboles

Français et langues régionales endogènes

Le français est la langue institutionnelle de la Fédération et la langue d'enseignement de la plupart des établissements qui relèvent d'elle. Cela ne signifie pas que l'ensemble des habitants de son ressort soient francophones de langue maternelle : Bruxelles, en particulier, se caractérise par une importante diversité linguistique. Les règles relatives à l'emploi des langues dépendent par ailleurs de la Constitution, des lois fédérales et, dans certaines limites, des décrets communautaires[1].

Par un décret du 24 décembre 1990, la Communauté française a reconnu les langues régionales endogènes de son ressort et s'est engagée à favoriser leur étude et leur promotion. Elles comprennent notamment les langues romanes traditionnelles que sont le wallon, le picard, le lorrain ou gaumais et le champenois, ainsi que des variétés germaniques présentes dans certains territoires, telles que le francique luxembourgeois et des parlers bruxellois. Cette reconnaissance culturelle n'a pas fait de ces langues des langues officielles de l'administration communautaire[39],[40].

Drapeau, emblèmes et fête

Le drapeau de la Communauté française est un coq rouge sur fond jaune, appelé « coq hardi », dessiné d'après une œuvre réalisée en 1912 par le peintre Pierre Paulus. Adopté comme emblème communautaire en 1975, il est également le drapeau officiel de la Région wallonne depuis 1998. Ce symbole précède donc la création de l'appellation « Fédération Wallonie-Bruxelles »[4].

À la suite du changement de nom d'usage, les institutions ont présenté, le 27 septembre 2011, une identité graphique associant le coq wallon à l'iris, emblème de Bruxelles, et réunissant les couleurs des deux ensembles. Ce logotype commun est distinct du drapeau officiel, qui n'a pas été modifié par la résolution de 2011[4].

La fête de la Communauté française est célébrée le 27 septembre. Elle commémore le retrait des troupes du Royaume uni des Pays-Bas de Bruxelles à la fin des journées de septembre 1830, événement décisif de la révolution belge. Des cérémonies et des manifestations culturelles sont organisées à cette occasion[41],[42].

Notes et références

  1. ↑ 1,00 1,01 1,02 1,03 1,04 1,05 1,06 1,07 1,08 1,09 1,10 1,11 et 1,12 « La Constitution belge », notamment articles 1 à 4 et 127 à 129, Sénat de Belgique.
  2. ↑ 2,0 2,1 2,2 2,3 et 2,4 « Fédération Wallonie-Bruxelles », Service public de Wallonie.
  3. ↑ 3,0 3,1 3,2 3,3 3,4 3,5 et 3,6 « Compétences », Commission communautaire française de Bruxelles.
  4. ↑ 4,0 4,1 4,2 4,3 4,4 et 4,5 « De la Communauté culturelle de langue française à la Fédération Wallonie-Bruxelles », Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  5. ↑ 5,0 et 5,1 « Proposition de résolution relative à l'utilisation de la dénomination “Fédération Wallonie-Bruxelles” dans les communications de la Communauté française », texte de la résolution du 25 mai 2011 reproduit par l'Université Laval.
  6. ↑ « Les compétences des régions », Portail de la Belgique.
  7. ↑ « Le paysage institutionnel belge », Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  8. ↑ « Table des matières concernant la Communauté française », législature 2010-2014, Sénat de Belgique, questions parlementaires relatives à la nouvelle dénomination.
  9. ↑ « La Wallonie dans l'État fédéral », Service public de Wallonie.
  10. ↑ 10,0 10,1 et 10,2 « Éléments-clés du budget annuel », budget initial 2026, ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, direction générale du Budget et des Finances.
  11. ↑ 11,0 et 11,1 « Historique : la réforme de l'État de 1988 », Commission communautaire commune.
  12. ↑ « Les modifications de la loi spéciale de financement dans l'accord du Lambermont », présentation de l'étude de Géraldine Van der Stichele et Magali Verdonck, Courrier hebdomadaire du CRISP, 2001.
  13. ↑ 13,0 13,1 13,2 13,3 13,4 13,5 13,6 et 13,7 « Les compétences du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles », Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  14. ↑ « Historique », Commission communautaire française.
  15. ↑ 15,0 15,1 et 15,2 Nathalie Ryelandt, « Le Groupe Wallonie-Bruxelles et le débat sur les institutions francophones », Courrier hebdomadaire du CRISP, nos 2009-2010, 2009.
  16. ↑ « Décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française », Moniteur belge.
  17. ↑ « Qui sommes-nous ? », Académie de recherche et d'enseignement supérieur.
  18. ↑ « Le tronc commun, un nouveau parcours », Fédération Wallonie-Bruxelles, Pacte pour un enseignement d'excellence.
  19. ↑ « Premières informations sur la mise en œuvre du parcours commun en S1 », 20 avril 2026, Fédération Wallonie-Bruxelles.
  20. ↑ « L'ULiège au cœur de l'analyse des résultats de PISA 2025 », Université de Liège, 8 septembre 2026.
  21. ↑ « Audiovisuel et cinéma », Fédération Wallonie-Bruxelles.
  22. ↑ « Patrimoine mobilier », Fédération Wallonie-Bruxelles.
  23. ↑ « Les compétences des communautés », Portail de la Belgique.
  24. ↑ « Sixième contrat de gestion de la RTBF (2023-2027) », Conseil supérieur de l'audiovisuel, 24 février 2023.
  25. ↑ « C'est quoi le contrat de gestion de la RTBF ? », Conseil supérieur de l'audiovisuel.
  26. ↑ « À propos de WBI », Wallonie-Bruxelles International.
  27. ↑ « Francophonie », Wallonie-Bruxelles International.
  28. ↑ 28,0 et 28,1 « Commission communautaire française (COCOF) », Centre de recherche et d'information socio-politiques (CRISP).
  29. ↑ « Le paysage institutionnel belge », Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  30. ↑ 30,0 30,1 et 30,2 « Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles », Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  31. ↑ « La composition du parlement », Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, consulté en octobre 2026.
  32. ↑ « La présidence du Parlement », Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  33. ↑ « Décret du 17 juillet 2026 contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2026 », Moniteur belge, 17 août 2026, art. 1er.
  34. ↑ « Budget 2026-2029 : accord au gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles », communiqué du gouvernement, 10 octobre 2025.
  35. ↑ « Deuxième Manifeste pour la culture wallonne », Institut Destrée, Connaître la Wallonie.
  36. ↑ « Manifeste pour la culture wallonne (1983) », Toudi, reproduction du texte original.
  37. ↑ « L'appel bruxellois “Nous existons” (2006) », Toudi, texte de l'appel.
  38. ↑ « 100 Wallonnes et Wallons répondent au “Nous existons” bruxellois (2007) », Mouvement du Manifeste wallon, texte de l'appel.
  39. ↑ « Décret du 24 décembre 1990 relatif aux langues régionales endogènes de la Communauté française », Gallilex, ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, publié au Moniteur belge le 1er février 1991.
  40. ↑ Michel Francard, « Les langues régionales de la Wallonie romane : entre dialectologie et planification linguistique », Plurilinguismes, n° 17, 1999, p. 15-32.
  41. ↑ « Fête nationale et fêtes des communautés et régions », Portail de la Belgique.
  42. ↑ « La Fédération Wallonie-Bruxelles célèbre son 27 septembre ! », Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 27 septembre 2026.

Liens externes

Article publié sur Wikimonde Plus

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