Qualiopi

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Qualiopi est une marque déposée à l'INPI. La marque est en lien avec une certification qui pourra être délivrée dans le cadre de la loi n° 2018-771 du pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ainsi les organismes de formation professionnelle qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés devront être certifiés selon la certification national qualité marquetée Qualiopi.

La marque a été déposée le par le Ministère du Travail[1].

Qualiopi : la certification des organismes de développement des compétences

Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, qu’il s’agisse d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou d’actions de formation par apprentissage devront détenir une certification Qualiopi pour dispenser des formations financées par des fonds publics ou mutualisés. Ces fonds correspondent à des financements par[2] : un opérateur de compétences (OPCO), par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph.

L'obtention de la marque Qualiopi est basée sur le respect de 7 critères composés de 32 indicateurs :

  1. Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
  2. L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
  3. L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre.
  4. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre.
  5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
  6. L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
  7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Délivrance de Qualiopi

La certification « Qualiopi » est délivrée aux prestataires de développement des compétences selon le référentiel national qualité sont accrédités. Les organismes ou entreprises pouvant délivrer la certification Qualiopi sont accrédités par le Cofrac (Comité français d’accréditation).

Ainsi ils ont répondu à un cahier des charges précis pour obtenir l'accréditation par le Cofrac. Consulter la liste de ces organismes certificateurs.

La liste des certificateurs accrédités par le Cofrac sera tenue à jour par France compétences.

Règlementation

La certification Qualiopi est basée sur la loi n° 2018-771 du pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les décrets d'application précisent les modalités :

  • Décret n°2019-564 du relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
  • Décret n°2019-565 du relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Sont aussi associé à la certification Qualiopi les arrêtés ci-dessous :

  • Arrêté du relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du Code du travail
  • Arrêté du relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du Code du travail

Référentiel National Qualité

Le référentiel National Qualité aussi appelé RNQ, est une annexe du décret n° 2019-565 du . Cette annexe fixe au travers de 32 indicateurs la notion de Qualité en Formation professionnelle.

Indicateurs de la certification Qualiopi[3]

  1. Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d'évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.
  2. Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.
  3. Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d'obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.
  4. Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l'entreprise et/ ou le financeur concerné(s).
  5. Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.
  6. Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.
  7. Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.
  8. Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d'évaluation des acquis à l'entrée de la prestation.
  9. Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.
  10. Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l'accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
  11. Le prestataire évalue l'atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation.
  12. Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l'engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.
  13. Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l'entreprise, anticipe avec l'apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise.
  14. Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté.
  15. Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.
  16. Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l'autorité de certification.
  17. Le prestataire met à disposition ou s'assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d'un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques …).
  18. Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…).
  19. Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier.
  20. Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement.
  21. Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ ou externes, adaptées aux prestations.
  22. Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu'il délivre.
  23. Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.
  24. Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d'intervention et en exploite les enseignements.
  25. Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements.
  26. Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/ former ou orienter les publics en situation de handicap.
  27. Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel.
  28. Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l'ingénierie de formation et favoriser l'accueil en entreprise.
  29. Le prestataire développe des actions qui concourent à l'insertion professionnelle ou la poursuite d'étude par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.
  30. Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.
  31. Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.
  32. Le prestataire met en œuvre des mesures d'amélioration à partir de l'analyse des appréciations et des réclamations.

Audit selon le référentiel national Qualité

Le programme d'audit et la fréquence de l'audit sont spécifié. Ainsi l'audit initial délivre la certification pour 3 ans. Un audit de surveillance est à programmer à 18 mois après la certification initiale. Ensuite, il faut programmer un audit de renouvellement de certification au cours de la 3 année et avant l'expiration du certification Qualiopi.

La notion de non-conformité mineure / majeure vis à vis du référentiel est explicitée par le décret. Pour rappel, une non-conformité est un écart par rapport à une ou plusieurs exigences d'un référentiel[4].

  • Non-conformité mineure : elle correspond à la prise en compte partielle d'un indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la prestation délivrée ;
  • Non-conformité majeure : elle correspond à la non prise en compte d'un indicateur ou sa prise en compte partielle remettant en cause la qualité de la prestation délivrée.

Notes

  1. Marque numéro 4571132 - consultation du Registre des Marques le
  2. « Qualiopi : Référentiel National Qualité RNQ », sur Certification QSE (consulté le )
  3. Décret n° 2019-565 du relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, [lire en ligne (page consultée le 2019-11-12)] 
  4. « Définition : les constats d'audit et remarques d'audit », sur Certification QSE, (consulté le )

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