Master administration et liquidation des entreprises en difficulté
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| Master administration et liquidation des entreprises en difficulté | |
 Certification du ministère de l'Enseignement supérieur garantissant son contrôle et l'authenticité du diplôme. | |
| Lieu | France |
|---|---|
| Création | Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 |
| Établissement | Université |
| Direction | Ministère de l'Enseignement supérieur |
| Nombre de structures | 5 universités accréditées |
| Nombre d'étudiants | 100 chaque année |
| Sélection | |
| Diplômes ou concours requis | Bac + 3 (niveau 6) |
| Niveau ou grade requis |
Licence ou diplôme jugé équivalent |
| Diplôme | |
| Durée de la formation | 2 ans |
| Diplôme délivré | Diplôme national de Master |
| Niveau délivré | Bac + 5 (niveau 7) |
| Grade délivré | Master |
| Débouchés | |
| Diplômes accessibles | Doctorat (niveau 8) |
| Professions accessibles | Administrateur judiciaire, Mandataire judiciaire, Juriste, Avocat |
| modifier |
|
Le Master administration et liquidation des entreprises en difficulté (ALED) est un diplôme national de master français permettant d'acquérir une double compétence en droit et en gestion.
Objectif
Il représente le deuxième parcours, appelé voie « master », amenant à la profession réglementée d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. Le premier parcours, dit « voie classique », nécessite l'obtention d'un BAC+4 en droit, économie ou gestion et la réussite aux examens d'entrée et de sortie de stage. Contrairement à ce dernier, le deuxième parcours, institué par la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques[commentaire 1] ou autrement dénommée, la loi Macron n° 2015-990 du , permet aux diplômés du Master ALED d'être dispensés des examens d'accès à ces professions[source secondaire nécessaire].
Les diplômés du Master ALED doivent toutefois justifier d'au moins 30 mois de stage professionnel au sein d'une Étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. Cette réforme a pour objectif d'accroître le nombre d'auxiliaires de justice compétent en matière d'administration et de liquidation des entreprises en difficulté[1].
En effet, avec l'arrivée de nouveaux diplômés, la création de cette formation répond aux attentes des mandataires de justice de disposer de moyens techniques et humains plus importants pour traiter les dossiers qui leur sont confiés. Cela se traduit par l'institution d'un binôme de travail associant un praticien de proximité à un second praticien supposé plus expérimenté et mieux structuré[2].
Contenu de la formation
Dispensée généralement sur deux ans, il s'agit d'une formation axée sur le droit des affaires et également en comptabilité, gestion, analyse financière[3].
Le Master 2[4] est proposé en alternance.
Le stage professionnel
Les personnes titulaires du master administration et liquidation des entreprises en difficulté peuvent solliciter l'inscription sur la liste professionnelle nationale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires[commentaire 2] si elles démontrent l'accomplissement d'un stage professionnel de 30 mois réalisé dans une Étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire[5].
À l'occasion d'une interview, Xavier Huertas, alors président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, a ainsi pu mentionner que "seule une pratique de longue durée permet au professionnel de maîtriser son métier. Dans ces conditions, il est indispensable de prévoir que les titulaires [du master administration et liquidation des entreprises en difficulté] devront avoir suivi une période significative d’apprentissage pratique leur ayant permis d’acquérir une vraie compétence professionnelle."[6]
Le stagiaire doit participer à l'activité professionnelle du maître de stage et rendre un mémoire de stage[7]. Ce stage permettra au jury d'évaluer les aptitudes du candidat à exercer les professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, et lui "impose une sorte de formation continue permanente durant toute la durée de ce stage s'il veut réussir l'examen d'aptitude à ces professions"[8].
Débouchés
Le Master administration et liquidation des entreprises en difficulté constitue avant tout une préparation aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire[9].
Voir aussi
Notes de bas de page
- ↑ Rapport de l'assemblée nationale: Autrefois, l'accès aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaire reposait exclusivement sur la réussite à un examen d’accès à un stage professionnel puis, à l’issue de ce stage, à un examen d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ou d'administrateur judiciaire. Dans une perspective de simplification d'accès, l’article 61 de la loi du a créé une seconde voie d’accès, dite voie "master" par la création du master Administration et Liquidation des Entreprises en Difficulté (ALED). Des conditions d’expérience et de stage précisées par le décret n° 2016-400 du .
- ↑ Selon l'article 14 du décret n° 2016-400 du relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires. "Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'Article L. 812-2 du Code de commerce, auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R. 811-28-3 et R. 811-28-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2.
Références
- ↑ François-Xavier Lucas, « L'idée de diversifier les voies d'accès et de ne plus passer exclusivement par le double examen d'accès au stage puis d'aptitude apparaît pertinente », Bulletin Joly Entreprises en difficulté - n°06 - page 420, (lire en ligne
)
- ↑ Martineau-Bourguinaud (Maître de conférence HDR, Université de Nantes), Gorrias (Mandataire judiciaire, Paris) et Ellert (administrateur judiciaire), « Le renouveau des praticiens de l’insolvabilité », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, (lire en ligne )
- ↑ Léa Boluze, « Mandataire judiciaire : formation et rémunération », sur Capital.fr, (consulté le )
- ↑ François-Xavier Lucas, « Structuration des études et formation des professionnels », Bulletin Joly Entreprises en difficulté - Lextenso, (lire en ligne )
- ↑ Legifrance, « Des conditions d'accès à la profession. (Articles L812-2 à L812-3) », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- ↑ Xavier Huertas (Propos recueillis par par Valérie Boccara), « Loi Macron et procédure collective : réactions et perspectives : Le seul souhait que l'on puisse désormais former c'est que retombe enfin la fièvre réformatrice et qu'on laisse en paix les professionnels du mandat de justice », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, , page 400 (lire en ligne )
- ↑ François-Xavier Lucas, « Statut des AJMJ », L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté, , n°05 - page 1 (lire en ligne )
- ↑ Philippe Roussel Galle (Professeur à l'Université Paris-Descartes), « Administrateurs et mandataires judiciaires - Bienvenue au master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ! », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, (lire en ligne )
- ↑ Catherine Cadic, « Accès aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaires - Master ALED » (Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises), Éditions Législatives, Lefebvre Dalloz, (lire en ligne
)
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