Patrimoine des présidents de la Cinquième République

Dans la V^e République, les candidats à l'élection présidentielle établissent une déclaration de patrimoine. Lors de la proclamation de son élection, la déclaration du président élu est rendue publique.

Contexte règlementaire

Modalités de la déclaration

La loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République dispose : « Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral ».

En pratique :

• Lors du dépôt des candidatures, le Conseil Constitutionnel reçoit les déclarations sous enveloppe scellée et les conserve sans les ouvrir.
• Lors de la proclamation des résultats :
  • la déclaration du candidat élu est publiée au Journal Officiel
  • le Conseil Constitutionnel rend aux candidats non élus leur déclaration, sans avoir ouvert l'enveloppe scellée.

Contenu de la déclaration

Le contenu de la déclaration doit être conforme aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral, qui stipule : « Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant notamment la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil ».

Voir aussi

• Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

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